Cass Com 21 Novembre 2000

pouvaient être incorporés au capital social  (20) , ce qui tendait à renvoyer vers la qualification d'apports en industrie. ------------------------------------------------- Mais l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000  (21) , en reconnaissant la validité de la cession de clientèle civile à l'occasion de la constitution ou de la vente d'un fonds libéral, remet en cause cette position. Le fonds libéral est désormais un bien qui peut faire l'objet d'un apport en

principale justification la préservation des intérêts du conjoint présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le

l’ordonnance, à l’article Alain Couret et Hervé Le Nabasque : Valeurs mobilières – Augmentations de capital, Nouveau régime, édition Francis Lefèbvre, 2004, n° 504-8 ; Daniel Ohl : Aspects de la réforme du droit des valeurs mobilières, Joly Bourse, novembre-décembre 2004, §149, p.689 ; et d’une manière moins tranchée : Jacques Mestre : La réforme des valeurs mobilières, Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2005, p.11. 11 Alain Couret et Hervé Le Nabasque : Valeurs mobilières – Augmentations

au titre foncier (art. 380 COCC). BON À SAVOIR NB : Fonds de commerce : Il a été jugé que la combinaison de l’ancien article 395 du COCC abrogé et de la loi n° 77/85 du 10 Août 1977 annule toute vente de fonds de commerce non formalisée par écrit (Cass. civ. 17 juillet 2002, Youniss/SGBS). Immeuble immatriculé : Est frappé de nullité absolue l’acte de vente d’un immeuble immatriculé qui n’est pas passé par devant notaire (CA Dakar, arrêt n° 91 du 25 février 1983, confirmé par CS, arrêt n° 1, du 8

d’ordre individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage. Voir art. 21 al 1er du Traité OHADA : « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat (…) peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre », et art. 2 Acte

Je remercie le Directeur de l’I.S.C.A.E, le corps professoral de cet institut et le corps administratif dont la contribution et les efforts ont permis de réussir le cycle supérieur d’expertise comptable. 2 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties SOMMAIRE Page INTRODUCTION …………………………………………..………………………………………….11 PREMIERE PARTIE : CONCLUSION DE LA GERANCE-LIBRE : CONDITIONS

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le développement

également comporter un délai dans lequel l’offre doit être acceptée. Cet élément est important en ce qui concerne la possibilité de révoquer l’offre. Il faut également prendre en considération les ventes conclues par voie électronique. La loi du 21/06/04 a introduit un nouvel art 1369-1 au sein du Code Civil. Il impose à tout professionnel qui propose la vente d’un bien ou d’un service de mettre à la disposition du client les conditions contractuelles applicables. Il doit également indiquer la