Cass Com 21 Novembre 2000

française, estime dans de nombreuses espèces, en vertu d'une appréciation particulièrement restrictive de la faute, que le demandeur n'a pas rapporté la preuve, soit du caractère ruineux du crédit, soit du caractère artificiel du soutien du créancier[21]. En particulier dans cette seconde série de cas, le demandeur doit prouver que le dispensateur de crédit a apporté un soutien artificiel à une entreprise dont il connaissait la situation irrémédiablement compromise, au moment où il a accordé son

mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498 (n°1594 D), SA Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24

associés Nature des droits sociaux Conditions de cession des droits sociaux Direction de la société SNC SCS SARL SA SAS SCA Thème n° 2 : Sources du droit des sociétés 1.- Droit français - droit européen  Doc. 1. CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, aff. C-106/89, Rec. 1990, p. 4135 2.- Soft law - hard law  Doc. 2. Code de gouvernement d‟entreprise des sociétés cotées (Principes de gouvernement d‟entreprise résultant de la consolidation du rapport de l‟AFEP et du MEDEF

contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant :

L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J.
Vallansan
;
Petites
affiches

immeubles sont commerciales. L'achat (ou l'apport) d'un terrain « en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux » est un acte civil (C. com. art. L 110-1, 2°) mais, cette dérogation au principe selon lequel tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre est commercial (C. com. art. L 110-1, 2°) doit être interprétée restrictivement. Ainsi, l'activité qui consiste à acheter un terrain en vue de le revendre en lots viabilisés mais non construits est commerciale

Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen

la poursuite des contrats en cours en procédure de sauvegarde, dont les règles ont ainsi pour partie adopté la numérotation antérieure affectée aux règles de la liquidation judiciaire. 2 L’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 (Journal Officiel « Lois et Décrets », 21 septembre 2000, page 14783) a codifié la partie législative du Code de commerce, abrogeant ce faisant par son article 4 la majorité des dispositions de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, tout comme celles des lois n°84-148

affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection des créanciers en instituant une

présence d’un consommateur qui ne veut rien commander, mais ne veut recevoir que son gain. Il faut une promesse suffisamment significative du professionnel. Doit être apprécié par le juge interne. (Article 15§2 : protection du travailleur) CJCE 19 Novembre 2002 : Definition du travailleur par la CJCE dans d'autres domaines que le droit du travail : Il y a un contrat de travail quand une personne accomplie pendant un certain temps en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci des prestations