Cass Com 22 Juin 1999

...................................19 Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation...................................... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des inexécutions postérieures....................................... 32 Chapitre 2 - Le maintien de moyens conventionnels de résiliation ..................................... 44 Section 1 - La paralysie de certaines clauses

en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

envers le bénéficiaire. Son engagement est comparable à celui de la banque émettrice et vient s’ajouter à ce dernier. Or le bénéficiaire d’un crédit confirmé est titulaire de deux engagements bancaires directs et autonomes l’un par rapport à l’autre[22], celui de la banque émettrice et celui de la banque confirmatrice. Une telle confirmation ne peut intervenir qu’en cas de crédit irrévocable et n’est jamais obligatoire pour la banque dont on sollicite la confirmation[23]. En effet la banque confirmatrice

sms sur le terrain de la preuve. Sa production est autorisé devant les tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un «  art 259-1 Civ 17 juin 2009. Ok si pas de violence ni de fraude. En dehors de la sprhère * La vie professionnelle, la vie personnelle (pour sortir de l’article 9) Pour la formation ou l’exécution du contrat de travail, le salarité a droit au temps et au lieu a droit

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P

ultérieure[21]. Il faut encore voir, au Moyen-Age, la subsistance de moyens empruntés au droit romain, la novi operis nunciatio y compris sous la forme de la jactus lapilli dont des exemples pittoresques permettent de comprendre la procédure suivie[22]. Au début du XIVè siècle, la protection possessoire ne connut que peu de modifications[23]. Puis au cours du XIVè siècle et du règne de Charles V, l'anarchie féodale déclina pour laisser place à un ordre nouveau, dans lequel les ordonnances royales

étrangères, se sont interrogés sur les modulations à apporter à ce principe. Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de la Cour de cassation et a eu depuis lors de nombreux échos [22]. La Cour de cassation a récemment mis en oeuvre la notion de revirement de jurisprudence pour l'avenir dans l'arrêt n° 547 du 21 décembre 2006, N° 00-20493 [23]. Il s'agissait d'éviter qu'un justiciable soit privé d'accès au juge et donc d'un procès

l’autre, elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l’autre puisse adopter une attitude. La jurisprudence française Cass. com., 22 février 1994 exige de la part du négociateur qu’il renonce à son intérêt lorsque l’autre partie n’est pas en mesure de faire face aux engagements qu’elle va souscrire . D’autre jurisprudence. (CA Paris, 26 juin 1991)La renonciation à son intérêt propre lors des négociations s’applique également lorsque le projet en cause est dangereux pour les salariés