Cass Com 22 Juin 1999

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

(article 242 du Code civil ). On en retrouve les éléments traditionnels, au respect desquels la Cour de cassation s'était, à une époque, montrée particulièrement vigilante (mais cette vigilance a cédé la place au pouvoir d'appréciation des juges du fond, Cass. lere civ., 11 janv. 2005, RTD civ. 2005, p. 370). Il faut : - une violation des devoirs et obligations du mariage. Ce peut être une violation des obligations prévues par les art. 212 et s. C. civ. (fidélité, secours, assistance, et cohabitation)

transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, Rec. Cons. const. 1987, n° 8 - Sol. contr. TC, 6 juin 1989, Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris c/ Cour d'appel de Paris, n° 02578, p. 293 TC, 4 novembre 1996, Société Datasport c/ Ligue nationale de Football, n° 03038, p. 551. - Comp. TC, 18 octobre 1999, Aéroports de Paris et autres c/ Société TAT European Airlines, n° 3174, p. 469. Doctrine : - Le droit de la concurrence à la recherche de ses

de crédit. La jurisprudence française était alors plutôt favorable à la nullité des contrats que l’établissement de crédit a conclu. Depuis l’arrêt de la Chambre plénière du 4 mars 2005, confirmé par celui de la Chambre commerciale du 7 juin de la même année, la Cass a opéré un revirement de jurisprudence. Le délit d’exercice illégal de la profession bancaire pour méconnaissance de l’agrément ne peut en l’état de cette jurisprudence être assorti de sanctions civiles. Cette position tend d’un côté à

RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y. T.C. 8 févr. 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David TGI Strasbourg, 23 janv. 2010, RTDCom. 2011, 322, obs. X. Cass. 3ème civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.495, Juris-Data n° 2016-022764. B) Le Code civil 1 – La structure

récepteur. Sur ces points voir K. HAFNER : Where Wizards Stay Up Late : The Origins of the INTERNET (N.Y., TOUCHSTONE) , [1996] p. 12; J. NAUGHTON: A Brief History of the Future: From Radio Days to Internet Years in a Lifetime ( N. Y. , WoodStock) , [ 1999] p. 140; A. BRIGGS: A Social History of the Media: From Gutenberg to the Internet ( Cambridge, Polity Press) , [ 2002] pp. 311 et s.; Selon une étude réalisée par l’Aftel (Association française de télématique), la France comptait en 1998 plus d’un

en 1988 Exemple 2 La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes Exemple 3 La convention de Varsovie pour les transports arien Concernant les textes communautaires Il y a beaucoup de directives communautaires . Exemple celle du 25 mai 1999 sur la vente de biens de consommation qui a t transpose en droit franais en 2005 et qui modifie quelque peu le Code Civil en matire de contrats de ventes. Tous ces textes nont pas la mme force contraignante certains ne sont pas du tout contraignant

Exemple 2 : La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes Exemple 3 : La convention de Varsovie pour les transports aérien Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires . Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la vente de biens de consommation qui a été transposée en droit français en 2005 et qui modifie quelque peu le Code Civil en matière de contrats de ventes. Tous ces textes n’ont pas la même force contraignante ; certains ne sont pas du tout

« mobilier ». L’exclusion des créances et de l’argent. L’article 535 définit la maison meublée comme ne comprenant que les meubles meublants. B/ Les animaux *Des biens meubles particuliers -Art 528 code civil modifié par la loi du 6 janvier 1999 isole symboliquement les animaux des autres choses meubles. -Le code rural oblige le maître de l’animal et sanctionne certains comportements par des contraventions. -Le code Pénal connaît du délit de sévices et actes de cruauté envers un animal. 

L’animation, une étape importante pour la transmission du savoir-faire : 19 6.3. Qui assure l’animation dans un réseau ? 20 III. La perception du savoir-faire organisationnel dans un réseau mixte : 22 1. La mixité, un choix stratégique? 22 2. L’évolution des ouvertures d’unités en propre et en franchise en chiffre: 22 3. Les avantages de la mixité : 23 4. Comment gérer la mixité de son réseau ? 23 5. L’impact de la mixité sur le savoir-faire organisationnel : 23 CHAPITRE II : 26 I. Présentation du marché