Cass Com 22 Novembre 2005

désistement du plaignant .................................................. Page 22 4.2. Détermination de l’auteur principal et des complices ................................................ Page 22 4.2.1. En cas de diffamation par voie écrite (presse périodique, livres) ..................... Page 22 4.2.1.1. L’auteur principal ........................................................................................... Page 22 4.2.1.2. Les complices ....................................................

le remboursement).  La rémunération de l’associé qui verse les sommes est indépendante des bénéfices réalisés par la société : il s’agit de l’intérêt rémunérant un prêt. La CCass a opté pour la qualification de prêt de consommation Arrêt Gamm (Cass. Com. 24 juin 1997)  « caractéristique essentielle » du compte courant est « d’être remboursable à tout moment », « en l’absence de convention statutaire le régissant » (le versement en compte courant par l’associé est un prêt donc il a le droit au remboursement

98 IR. 10 ; Gaz. Pal., 1998.1, panor. cass. p. 116, Journal n° 134 p. 116) admis que la relaxe du chef de blessures involontaires et de divagation d’animal dangereux exclut la responsabilité en tant que gardien de l’animal. On notera toutefois que la Cour de cassation a refusé plus récemment de faire jouer la règle en cas d’infraction matérielle (Civ 1ère, 7 octobre 1998 - Bull. civ. I n°286 ; D. 1999 somm. 7 obs. P. Jourdain ; Gaz. Pal., 1999.1, panor. cass. p. 18). Plus généralement, deux objections

Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation

fait référence à la bonne foi. Et qui peu a peu a été dégagé a partir des grands principes tel que : * La force obligatoire du contrat. * La référence répétée à certains comportements…. => Arrêt Commerce première chambre Civil de la C Cass du 22 oct 1991. (Voir fiche TD). B. La part des techniques : On dit qu’il y a une influence du droit des affaires sur le droit civil. Le droit des affaires a provoqué une certaine commercialisation du droit civil. Grace aux sociétés commerciales et

XIXe siècle a connu un renouvellement doctrinal qui s’est en partie manifesté par le regain 20 e L. Lacour et J. Bouteron, Précis de droit commercial, 3 éd., Paris, 1925, n° 18, p. 14. J. Valéry, « La coutume commerciale », op.cit., p. 418. 22 J. Valéry, « La coutume commerciale », op.cit., p. 427-428 note 3. 23 J. Escarra, « De la valeur juridique de l’usage en droit commercial », op.cit., p. 115 et repris dans Principes de droit commercial, Paris, 1934, p. 45-46. 24 J. Valéry, « La

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION

leurs actes de la formule exécutoire. Faut-il notifier les titres exécutoires notariés avant de procéder aux mesures d'exécution ? Les accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire. C'est une nouveauté née d'une ordonnance du 16 novembre 2011 qui a transposé une directive 2008/52 du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Cette ordonnance a modifié l'article 3 1° de la loi de 1991 devenu l'article L111-3 du Cpce. Il s'agit d'un recul de

devant la Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

DROIT DE LA VIGNE Exam : 20 au matin ou 22 matin ou 23 matin. Bouquin : Le Vin « Ribereau Gayon » que sais-je ? Droit de la vigne : le vin est un produit important depuis l’Antiquité, avec l’huile. Pline l’ancien classait tous les crus connus de l’Empire Romain, un lien étant fait entre la qualité d’un vin et son origine géographique. Il y a un particularisme lié au produit : le vin vient de la terre. Dans la Bible, le premier cultivateur est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie