Cass Com 24 Novembre 1998

..................................................... 23 4. Communication des procès-verbaux d’assemblée................................................................... 24 ANNEXE................................................................................................................................................ 24 http://www.prosocietes.com 2 Textes de base (CSC) Sous-titre quatre – Des assemblées générales ‫اﻟﻔﺼﻞ اﻟﺮاﺑﻊ – اﻟﺠﻠﺴﺎت اﻟﻌﺎﻣﺔ‬ Article 274. Les assemblées générales

• Enfin, ceux relatifs au régime des obligations. Le code civil européen de la commission Von Bar Le projet Lando a été inclus dans un projet plus vaste, l’élaboration d’un code civil européen, projet initié en 1998 par un universitaire allemand, le Professeur Von Bar. Code européen des contrats de la commission Gandolfi Un second projet résulte des travaux de l’académie des privatistes européens fondée en 1992 afin d’élaborer un

commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes

......................................................23Section 1 : La mission de représentation du commissionnaire................................23Section 2 : La mission de présentation du courtier..................................................24 Chapitre 2 : Le régime juridique applicable : Droits et Responsabilité.....................26Section 1 : Distinction au regard des droits.............................................................26Section 2 : Distinction au regard des droits....

capital. D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux

de la convenance de cette figure. En une période de sept années, trois grandes commissions de reforme législative (The Ontario Law Reform Commission en 1991, The Law Commission for England and Wales en 1993 et The Law Reform Commission of Ireland en 1998) ont été mise en place pour débattre des dommages punitifs comme correctifs en droit civil, et plus particulièrement en droit de la responsabilité civile[10] . En France également, des groupes de travail ont discuté de l’instauration des dommages-intérêts

fera perdurer dans le temps la relation. Un nouveau contrat peut être signé. En tout état de cause, l’ensemble du droit commun relatif à la négociation des contrats (pourparlers et autres...) et l’article L 330-3 du Code de commerce s’appliquent (Com, 14 janvier 2003). Cette formule, la plus répandue, permet la mise à jour continue du contrat dans le réseau. Elle peut s’accompagner du versement de tout ou partie du droit de maintien ou de renouvellement en vigueur dans le réseau. Toutefois

http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur

est sanctionnée par la nullité. Elle mérite d’être posée car depuis l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme, l’automatisme des nullités, ce 1 2 C.A CENTRE Arrêt n° 332/Civ du 16 Juin 2000 Aff. ONADEF C/ BELIBI Rupert. J.O OHADA. n° 6 du 01/06/1998 3 Voir. WWW.OHADA.Com JURISCOPE 2001 (http://www.juriscope.org) vestige du passé semble bien refaire surface en procédure (I). au grand détriment des acquis du droit antérieur. Mais à l’heure où le droit se mondialise, on doit cependant discuter

code, ou qu’elle ne l’est pas. i – Le problème ne s'était pas posé par le passé : C'est la 1ère fois a – La référence précise de que la C. Cass. se prononce votre arrêt : Il s'agit sur la question d' un arrêt de principe ii – Le problème s'était déjà posé : *– Il avait été résolu différemment jusque là par les juridictions du fond et par la C. Cass. : c’est un revirement de jurisprudence 1 – Votre arrêt (Ex.: Civ., 1ère. 22.04.1980) est cité dans les notes de jurisprudence ** – Il avait