Cass Com 24 Novembre 1998

I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de

général de l’Inpi relatif au libellé des produits et services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta, et réponse —  Question écrite E-009257-12 du 15 octobre 2012 de Mme Amelia Andersdotter à la Commission

avec le Parquet devant le juge judiciaire). §3. Historique des juridictions administratives. A. Le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a été mis en place par Napoléon Bonaparte, dans la Constitution du 13 décembre 1799, mais c’est la loi du 24 mai 1872 qui l’érige en véritable juridiction. La loi du 28 pluviôse An VIII a, pour sa part, institué les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs ; et la 1ère grande juridiction administrative spécialisée est créée le 16 septembre

décodification. Le code de commerce s’est vidé de sa substance petit à petit. Il va de moins en moins refléter l’Etat actuel du droit positif, ce qui est un inconvénient dans un pays à code (de droit civiliste). Quelles sont ces grandes lois ? 1) La loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés Cette loi supprime l’autorisation administrative préalable requise pour les sociétés anonymes depuis 1867. Le législateur précise sensiblement le régime de la SA. Les dispositions sont plus complètes. Les sociétés

électoral conduit à la solution suivant: « un recours prématuré en ce qu'il est formé avant la tenue des élections n'est pas régularisé par la survenance des élections » Jurisprudence constante CE, 4 décembre 1885, élections de Cadarcet; CE, 4 mai 1998, Vidalon. Note: Définition d'une opération électorale: proclamation des résultats → on ne connait pas la nature de ces actes de proclamation. Soit on est dans la décision préalable (on conteste la décision administrative) ou on est que dans le régime

membres ne peuvent se voir appliquer une quelconque responsabilité en vertu de la loi du 25 janvier 1985. La limite de cette « « intouchabilité » des membres du conseil de surveillance est leur cantonnement strict au rôle que leur a attribué la loi du 24 juillet 1966 »16(*) . Par exemple « les membres du conseil de surveillance ne peuvent être condamnés en tant que dirigeants de droit au comblement du passif et aux autres sanctions frappant ces dirigeants dans le cadre des procédures collectives »,

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

nombre de groupes est passé de 1 306 en 1980 à 9551 en 2000. Hervé Loiseau, Des groupes de la taille d’une PME : un phénomène en plein essor, INSEE Première N°764 mars 2001. D’après cette étude de l’INSEE, leur nombre a augmenté de 6000 entre 1990 et 1998 : ils représentent aujourd’hui plus de 80% des groupes. Il faut savoir aussi que de ce fait, une PME sur 8 appartient à un microgroupe. 3 Anne Skalitz, Au-delà des entreprises : les groupes, INSEE Première N° 836 mars 2002. 4 L’entreprise peut de ce

Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 /min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens cedex 01 Tél : 03 22 82 23 00 info@supco-amiens.fr ESC CLERMONT 4, bd Trudaine 63037 Clermont-Ferrand cedex 01 Tél : 04 73 98 24 24 info@esc-clermont.fr ESC DIJON 29, rue Sambin - BP 50608 21006 Dijon cedex Tél : 03 80 72 59 00 info@escdijon.com ESC GRENOBLE 12, rue Pierre Sémard BP 127 - 38003 Grenoble cedex 01 Tél : 04 76 70 60 13 info@esc-grenoble.com ESC LE HAVRE

L'effectivité des droits garantis fait partie des principes directeurs qui gouvernent le régime juridique des droits de l'homme. Selon la Cour, la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs 24 . Ce principe confère à la cour un dynamisme interprétatif, ce qui fait que la Cour ne peut pas se cantonner à faire une interprétation littérale des dispositions conventionnelles. Au stade européen, il faut préciser le champ de la légalité en matière