Cass Com 26 Octobre 1993

abréviations al. Alinéa art. Article Bull.civ Bulletin civile de la Cour de cassation CA Cour d’appel Cass Cour de cassation Cass.Com Cour de cassation, chambre commercial C .Com Code de commerce C.O .C Code des obligations et des contrats C.P Code pénale V. voir C.Paiem

DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national

du droit en péril », (1998) 16 Annuaire de droit maritime et océanique 95, 104107, qui publie une étude dénommée : « A Survey of the Cargo by Sea Conventions as They Apply to Certain States» faite par l'avocat américain George F. Chandler III en octobre 1997, UNITED NATIONS COMMISSION ON INTERNATIONAL TRADE LAW, Status of Conventions and Model Laws, [En ligne], 2000, [http ://www.unciirallorg/fr-index.htm] (2 novembre 2000), qui rapportent que la Colombie, la République dominicaine, le Vatican

ainsi que les domiciles du requérant, à Marseille comme à Paris, furent donc visités le 4 juillet 2000 et des documents furent saisis. Les requérants, invoquant des irrégularités, ont adressé une requête à chacun des deux président du TGI. Le 26 février 2001, le président du TGI de Paris à déclaré irrecevable cette requête. En revanche, le 5 avril 2001, le président du TGI de Marseille, après s’être déclaré compétent, la rejette comme mal fondée. Le 11 décembre, saisie des pourvois des

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION

financière, la portée ou la validité de la clause de non-concurrence à effet post-contractuel soulève des difficultés, eu égard aux notions de fonds de commerce et de clientèle. Un arrêt de la Cour de cassation qui n'est pas très clair en date du 9 octobre 2007 change-t-il la donne ? 2. Sous le visa de l'article 1371 du Code civil, la Cour de cassation décide, censurant les juges du fond « attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, tout à la fois, que le franchisé pouvait se prévaloir d'une

D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de rembourser le crédit accordé à D., ce qu’A. a ensuite refusé. Dans une première instance, le 25 octobre 2004, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A. à payer la somme de 140 750,89 € à la banque. Le 26 novembre 2004, A. a relevé opposition, ce que le tribunal a déclaré non fondée le 6 décembre 2005. Le 10 mars 2006, A. a alors interjeté appel. En effet, A. affirme que la banque a violé

Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve

L’ASSURANCE CONSTRUCTION DOA 26 janv. 09 1 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - L’ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________________________________ 5 I - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS CONTRATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SOUSCRITS ______ 5 A) Schéma d'une opération de construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________

d’application, pour ensuite relâcher le contrôle. Une intervention de l’assemblée plénière peut modifier la nature du contrôle : ainsi, la contestation sérieuse en matière de référé, dont le contrôle, abandonné par la première chambre civile le 4 octobre 2000 (Bull. 2000, I, n° 239), a été rétabli par l’assemblée plénière le 16 novembre 2001 (Bull. 2001, Ass. plén., n° 13), au motif précisément que “en statuant par ces motifs, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle