Cass Com 26 Octobre 1993

LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.....

Art 15 : légalité des infraction, non rétroactivité du drt pénal. §3 : Les Conventions internationales particulières à certains domaines Convention des nations unies sur le drt de l'enfant. Convention de New-York. Définitivement signée le 26 juin 1990. Importante avec l'art 12 qui prévoit la poss pour un tribunal d'entendre un enfant. Met au cœur des débats la place de l'enfant dans le cadre du procès. Question de l'applicabilité des textes internationaux. Donne lieu à une modification

de la formation doctorale, philosophie et histoire des idées. Il est également chargé de cours à l'Institut d'Études Politiques d'Aix, et professeur à l'IUFM de Polynésie française. Il a été conseiller auprès du Ministre de l'Éducation Nationale de 1993 à 1995 et il est notamment directeur de la collection Thémis Philosophie et a été le directeur du volume III de l'Encyclopédie philosophique universitaire. Son dernier ouvrage s'intitule Platon et le miroir du mythe : de l'âge d'or à l'Atlantide, publié

.. 26 CHAPITRE 1 : CONDITIONS D’OUVERTURE DE L’ACTION EN JUSTICE...................................................... 26 Section 1 : Conditions relatives à la personne qui agit ..................................................................................................................... 26 §1 L’intérêt à agir ............................................................................................................................................................................... 26 A)

marocains lassés de leur conjoint de même nationalité22. Il va de soi que ce mode de dissolution du 20 Sur ce chef de compétence, v. L. CORBION, Le déni de justice en droit international privé, thèse Paris II, préface Y. Lequette, PUAM, 2004 21 Cass. soc., 25 janvier 2005, Banque africaine de développement, Bull. V., n16, p. 13, Rev. crit. DIP, 2005. 477, note I. Pingel, jugeant notamment que "l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer

ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème

pensée islamique», Sindbad, Paris 1984. - O. Leaman : «Averroes and his philosophy», Clarendon Press, Oxford 1988. - Alain de Libéra et Maurice-Ruben Hayoun : «Averroès et l'Averroïsme», PUF 1991. - Alain de Libéra : «La philosophie médiévale», P.U.F. 1993. - Alain de Libéra : «Multiple Averroès, ouvrage collectif», Paris 1997. - Dominique Urvoy : « Penseurs libres de l'Islam classique», Alain Michel, Paris 1996. - CERES : «Penseurs Maghrébens contemporains», CERES, Tunis 1998. - Abdelmajid Channoufi

être traité comme un meuble plutôt que comme un immeuble. La Cour de cassation a en effet jugé que « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi ; la convention des parties ne peut pas avoir d’incidence à cet égard » (civ III, 26 juin 1991). 3/ Enfin, tous les droits auxquels la loi n’a pas conféré le caractère immobilier doivent être traités comme étant des droits mobiliers. Selon l’article 527 du Code civil, il existe deux catégories de meubles : Les meubles par nature

susceptibles d’être remis en question; - l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) (25). A ! Même si elles ont un caractère public, certaines « Autorités » n’ont pas le statut d’AAI : tel est le cas de l’Autorité de la statistique publique (26) et de l’Autorité des normes comptables (27). Par ailleurs, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est une association et n’a aucun caractère public ; elle joue un rôle déontologique d’autorégulation dans le monde de la publicité

passage n'effectuant que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce