Cass Com 26 Octobre 1993

régulation des marchés financiers n’est qu’incidente. Ensuite, à côté de ces acteurs du droit financier, la protection de l’épargne et l’efficacité des marchés ont constitué les finalités de la directive sur les services d’investissement (DSI) du 10 mai 1993. Sa transposition en droit français est intervenue par la loi de Modernisation des Activités Financières (loi MAF) du 2 juillet 1996 qui a véritablement marqué un tournant en droit financier, en créant une nouvelle catégorie d’intermédiaire professionnel

public soit conférée par un acte administratif à une personne privée. Il s'agit rarement d'un acte administratif unilatéral. On peut citer l'exemple du service public de la Comédie-française, en application des décrets du 15 octobre 1812 (Trib. civ. Seine, 8 octobre 1952, Gaz. Trib. 1952.2.542) et du 1er avril 1995. Mais beaucoup plus fréquemment les personnes publiques ont recours à un acte contractuel (dont le régime détaillé sera étudié infra). Dans ce dernier cas, le contrat est administratif

développement de l'art funéraire en la matière et de l'imprécision de la réglementation (18). Est-ce l'ancienneté, la valeur archéologique, la rareté, la curiosité qui constituent les paramètres du prix ? Le numéro 36 de la Gazette de l'Hôtel Drouot du 16 octobre 1987 nous annonce en page 45 - photos à l'appui - la vente, le lundi 9 novembre 1987, de la « tête d'un homme réputé : assassin guillotiné en France » sous la qualification de « préparation anatomique formolée », ainsi que des « corps momifiés de

d’uniformiser la matière n’ont guère connu de succès. La raison à été attribuée à leur caractère incomplet, du au fait qu’ils se limitent au contrat de garantie et contregarantie, sans prendre en considération l’opération de garantie dans son ensemble 26 . Mais surtout, ces tentatives d’harmonisation souhaitent orienter la pratique et, en essayant de fournir des solutions aux problèmes plus épineux généralement rencontrés lors de la mise en œuvre de la garantie, elles finissent par en affaiblir la principale

l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789 dispose que « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». L’article 8 dispose donc que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement ». A coté du principe de légalité apparaissent donc des corollaires, dont fait partie le principe de non rétroactivité de la loi pénale. Le premier code pénal, qui a suivi immédiatement la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789, en 1791 prévoyait

Charreaux met en avant le fait que le CA puisse être neutralisé par les dirigeants au vu de certaines hypothèses notamment la stratégie d’enracinement. Mais il tient à souligner les zones d’ombres encore nombreuses qu’il n’a pu, jusqu’alors, éclaircir. En 1993, G. Charreaux, seul, publie une nouvelle étude de recherche. Démontrant ainsi que le CA a un rôle disciplinaire, avec une efficacité limitée qui tient au comportement des administrateurs, des dirigeants et de la composition du conseil. En 2000 c’est

d’acte de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un

|2 261 |   D’autres normes sont également prises en compte. La charge utile pouvant être soulevée en saisissant le conteneur par les coins ISO supérieurs  est de 24 tonnes pour les 20 pieds et de 26 tonnes pour les 40 pieds, la hauteur du plancher (marche) de160 mm et l’épaisseur de 28/30 mm. La masse brute et la tare doivent également figurer sur le conteneur. 2 - Les normes de construction ✓ Le plancher : en

de l’entreprise, mais pour autant il n’a pas encore définitivement sacrifié tous les droits des travailleurs. M. VOISSET, Droit du travail et crise, DS 1980. 287 ; J. De Munck, Les trois crises du droit du travail, DS 1999. 443 ; Le Monde, 31 octobre 1978, l’effondrement du droit du travail. A. Roudil, Flexibilité de l’emploi et droit du travail, « la beauté du diable », DS 1985. 84. G. Couturier, L’intérêt de l’entreprise, Mélanges J. Savatier, p. 143. D’un côté, l’entreprise s’est transformée

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider