Cass Com 28 Mai 1991 La Violence

à la qualité de la vie, droit à la différence, au temps libre, etc.), d’autres sont plus spécialisés (droit au transport – loi du 30 déc. 1982 –, droit au logement – lois du 6 juill. 1989 et 5 mars 2007 – ; droit à la ville (sic) – loi du 13 juill. 1991 –), droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables (art. L 210-1 Code de l’environnement), etc. *des droits de solidarité Compte tenu de leur aspect collectif, ils sont souvent consacrés par des normes de portée

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

citoyen a une mission de police judiciaire. Il y a ainsi une autorisation de la loi pour permettre une rétention limitée ou commettre quelques violences minimes, nécessaires et proportionnées. Il s'agit du pouvoir d’interpellation et de rétention de l’auteur d’un crime ou délit flagrant (article 73 du Code de procédure pénale). Pour l’interpellation la violence doit être la plus limitée possible et l’individu interpellé doit être remis entre les mains de la police, devant être avisée dans les meilleurs

raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de

passage n'effectuant que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce

Section VI - La parenthèse Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section

être adressée a une personne déterminée, ou plusieurs personnes déterminées (ex : détenteur de la carte Leclerc) ou des personnes indéterminées (public). Est-ce que la proposition qui est faite au public est une offre au sens juridique? Arrêt du 28 novembre 1968 (3ème Civ., C.Cass) on dit que l'offre faite au public lie le policitant au premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite a une personne déterminée. Exception : les contrats intuitu personæ. La durée de l'offre : l'idée

| |Les progrès techniques et économiques, ont permis à la communauté de réduire un très grand nombre de risques vitaux : épidémie, | |maladie, guerre, violence, famine... sans qu'il soit possible de les éliminer tous. | | | |Dans le

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

ou propriété de soi ?, Droits, n° 13, PUF, Paris, 1991. (6) I. Moine, Les choses hors du commerce, LGDJ, 1993. (7) E. Poulat, Une relation d'incertitude : sacré, religieux et pouvoir, Revue Géopolitique, mars 2001, PUF. (8) L'idée a été soutenue par Pie XII le 8 oct. 1953 (cité par Borillo, De la chair grotesque au corps monumental. Le corps, la science et le droit, Comité d'éthique à travers le monde, éd. TierceMédecine et Inserm, Paris, 1991, p. 311). (9) Pour Mazeaud (Introduction à l'étude