Cass Com 28 Mai 1991 La Violence

question posée au Conseil constitutionnel portait sur la nature juridique du versement à l’Etat, par la Caisse des dépôts et consignations, d'une fraction du résultat net de son activité ; la Caisse est dotée d'un statut très particulier par une loi du 28 avril 1816 ; après avoir examiné les textes institutifs, le Conseil constate que la détermination de ce versement, dont le principe est posé par l'autorité législative, ne peut cependant être effectuée sans l'accord de la Caisse et qu'il s'ensuit qu'il

des droits sur le genre artistique dans le cadre duquel il s’est exprimé. Doc 5 : TGI Paris , 26 Mai 1987 , D.1988, Som.Com.,p.201. De même, chacun doit pouvoir reprendre librement les éléments qualifiés de libre parcours tels que les idées, situations ou thème , informations ou faits historiques pour en donner sa propre vision dans une forme personnelle. Doc 6 : TGI Paris, 7 Mars 1990, D.1991 , Som. Com., p87. Mais attention toutefois ! Le fait que le droit d’auteur ne protège pas les idées n’empêche

de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un caractère

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

jurisprudence considère que l'article 220 s'applique à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage. Ainsi l'indemnité d'occupation après expiration d'un bail. V. Civ. 1ère, 7 juin 1989 : D. 1990. 21. note J. MASSIP, JCP 1991 éd. N II. 57, obs. Ph. SIMLER ; adde pour les cotisations de prévoyance sociale obligatoires les décisions citées ci-dessous. Le critère décisif : l'objet ménager Le critère de la solidarité s'est alors déplacé. En réalité, la jurisprudence

contrat de société qui est la signature des statuts. C est à partir que ce moment la que la volonté des parties est donné. La signature des statuts est la signature du contrat des sociétés. L accord des parties doit être sain et non vicié (dol et violence). Les statuts ne sont pas toujours écrits. Si elle n’est pas sain c est une société fictive. Si le consentement n’est pas sincère la société est fictive c est à dire qu’elle a aucune réalité. Mais alors qu’elles sont leurs buts et la sanction ?

175-2 C. civ.). 2- Le consentement ne doit pas être vicié. Certains vices du consentement sont cause de nullité du mariage (C. civ., art. 180) : - Le défaut de liberté vise en réalité le cas où l'un des futurs époux serait victime d'une violence. - L'erreur quant à elle peut être une erreur sur la personne du futur conjoint On remarquera que le dol ne figure pas, dans les textes, comme vice du consentement susceptible d'invalider le mariage. La raison en est historique. "En mariage, trompe

Economica, 2003, p. 109. Séance 5 : les personnes et les choses Exercice : faire le commentaire de la décision Cass. Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. A.P., n° 4. Annexe : Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, Bull. civ. I, n° 289. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105   Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général

la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a encore modifiée cette législation. Dans la série des mots qui servent à nommer une personne, il y en a deux qui sont essentiels : le nom de famille (anciennement le nom patronymique) et le prénom

exercer les voies d’exécution, qui consistent principalement en divers types de saisies des biens de la partie adverse (14) ; l’exercice de ces voies d’exécution est aussi réglées par le droit. La voie de fait n’est pas nécessairement synonyme de violence physique : il peut s’agir d’empiètements sur la propriété d’autrui ou de l’occupation illicite de locaux ou terrains, par exemple. Le respect des voies de droit en toutes circonstances constitue l’ordre public ; ce concept fera l’objet d’éclaircissements