Cass Com 4 Mai 1993

usage d'habitation principale. Peu importe la qualité des locataires dès lors que leurs ressources n'excèdent pas un certain plafond. La loi Robien permet de défiscaliser sur 9 ans à raison de 6% du prix d'acquisition du logement durant 7 ans, puis à 4% de ce prix lors des 2 ans suivants. Soit 50% d'amortissement cumulé sur 9 ans. L'investissement en loi Girardin : un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'une loi-programme pour l'outre-mer. Il reprend en substance les dispositions

grandes instances (TGI) de Marseille et Paris l’autorisation d’exercer son droit de visite et de saisie prévu à l’article L. 16 B du LPF. Les locaux des sociétés ainsi que les domiciles du requérant, à Marseille comme à Paris, furent donc visités le 4 juillet 2000 et des documents furent saisis. Les requérants, invoquant des irrégularités, ont adressé une requête à chacun des deux président du TGI. Le 26 février 2001, le président du TGI de Paris à déclaré irrecevable cette requête. En revanche

revanche, la décision d'affectation des bénéfices aux réserves lorsqu'elle s'inscrit dans la politique économique de la société approuvée par la majorité des associés de la société suffit à écarter l'existence d'un abus de la majorité: arrêt du 1er mars 1993 de la cour d'appel de Toulouse 1ère et 2ème branche. Il s'agit d'un arrêt de renvoie de l'arrêt de la cour de cassation du 22 janvier 1991. Dans cet arrêt, la cour d'appel avait d'ailleurs relevé que la décision d'affectation litigieuse, donnaient

Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge compétent II – Pouvoirs du juge saisi p. 24 p. 35 Deuxième partie : bilan du contentieux des sanctions de l’AMF p. 46 I – Contentieux

R-1493/1499 du 17 mai 1999. Applicabilité directe dans l’ordre national ; s’applique de la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne. Il y en a 6. La commission prend ces décisions. Projet : Accord politique au Conseil, 20 décembre 2007. Eurlex. Proposition de la commission : COM-372-2007 Cadre national : Code rural, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation. Cours. Semaine suivant les vacances, 4 mars :

l’entrepreneur | |3.2.2.2.2 b. La procédure collective | |4 Voir aussi | |5 Notes et références

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant

DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national

= avis à tiers détenteur, pouvoir de prononcer des sanctions) CCL ° : DF est encore plus marqué par la puissance publique que ne l’est le DA (PPP qui lui sont propres). Inégalité encore plus forte entre le contribuable et l’adm° fiscale. Section 4 : Le caractère définitif du prélèvement de l’impôt L’impôt ne fait pas l’objet d’une restitution au contribuable, dans la mesure où il a été régulièrement établi (= légal) Exceptions peu nombreuses : La loi fiscale instaure des « impôts restituables »

indéterminée.- La rémunération du commissionnaire peut être forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération.- La commission correspond à 5 à 10 % de l'opération. 2. Les clauses du contrat de commission[footnoteRef:4] : [4: https://fr.scribd.com/presentation/474711204/LES-CONTRATS-DE-DISTRIBUTION] A- Les clauses obligatoires Un contrat de commission doit comporter certaines clauses afin de définir au mieux son rôle :