Cass Com 4 Mai 1993

d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ; 4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ; 5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant. III.-Les personnes agissant de concert sont

BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823, p. ij. 3 Ibid. p. V. – En réalité, le Traité des preuves judiciaires ne constitue pas une théorie générale de la preuve, mais la remarque de Dumont a une portée générale. 4 Cette modernisation a profondément transformé le rôle du juge dans la recherche des preuves. Cf. infra. 5 Si l’étude est restreinte au droit privé, elle n’exclut pas l’hypothèse d’une théorie de la preuve commune avec le droit public. 6 Ph. JESTAZ et

chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003. En l’espèce, M. X. s’est porté caution jusqu’au 15 octobre 1993, et à concurrence de 1 250 000 francs, des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien « BFCOI ». A cette date, le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs. Le 17 mai 1995, la société Dynam a été mise en liquidation judiciaire. Le compte a ainsi été clôturé et la banque a de ce fait assigné

Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de

sur celui de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Il en résulte un régime dans certains cas plus favorable aux victimes que le droit civil, par exemple en matière de responsabilité médicale (Ass. 9 avril 1993, B…, n°69336 p. 127). Document 2 : 1° chambre civ, 27 Mai 2003 Les faits : La société Assurances générales de France (AGF) a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué par deux anciens élèves et, exerçant

partie Introduction Nous étudierons ici successivement : Section 1 : Raison d’être et esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis

qu’elle soit atténuée aujourd’hui, cette théorie n’en reste pas moins un principe fondamental encore aujourd’hui. II- Les manifestations de l’autonomie de la volonté dans le code civil : L’autonomie de la volonté trouve son prolongement dans 4 principes fondamentaux de notre code civil : - le consensualisme - la liberté contractuelle - la force obligatoire du contrat - l’effet relatif des conventions A) Le consensualisme (≠ formalisme) Cela signifie que la volonté

l’AMF à prévoir que la garantie de cours s’applique sur « tout marché d’instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande » (voir CMF art L433-3, III RGAMF art 231-1 et art 235-4-1). Il serait ainsi concevable – bien qu’assez improbable – que cette tendance gagne le domaine des sociétés non cotées. Reste à savoir quelle pourrait être la forme d’une telle réglementation, et dans quelle mesure elle pourrait suppléer de manière

RDCO2009-4-001 Revue des contrats, 01 octobre 2009 n° 4, P. 1317 - Tous droits réservés Contrats La sanction de la fraude à la loi Cass. civ. 3e, 1er avril 2009, pourvoi no 07-21833, à paraître au Bulletin « Ayant retenu que la convention dite d'occupation précaire en date du 6 décembre 2001, qui faisait suite à cinq conventions successives pareillement dénommées et conclues soit avec M. Y... soit avec une personne qui s'est dite prête-nom, était frauduleuse comme conclue pour faire

articulation avec les procédures de vérification fera aussi l’objet d’analyses détaillées puisque ces procédures peuvent aussi constituer autant de préliminaires à des vérifications et des moyens utilisables par les vérificateurs en cours de vérification. 4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet