Cass Com 5 Mai 2009

L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art

recours devant la Cour de cassation (: 2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10. 852, Bull. 2006, II, n° 245 et 2e Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°09-10712, BICC n°710 du 1er novembre 2009). L'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale échappe au contrôle de la Cour de cassation (2° Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°09-11317, Legifrance). Un expert qui change de ressort est soumis à la procédure de réinscription. En ce qui concerne l'inscription

compétence. Mais le Conseil constitutionnel a admis, dans | |une décision célèbre, que par exception, et « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », le législateur attribue cette | |compétence à l'autorité judiciaire[pic](5). | | |

pratiquer ce que l'on appel de la négociation immobilière. Les parties peuvent choisir d'avoir qu'un seul interlocuteur pendant la négociation ce qui représente un avantage pour eux. Cette négociation immobilière est soumise au tarifs particuliers de 5% jusqu'à 45 735 euros et de 2,5% au-dessus.. Enfin, quelques notaires pratiquent ce que l'on appelle la "gestion de patrimoine".En réalité, le notaire n'est pas, par définition (et il n'en a pas le droit), un banquier ni un gestionnaire de portefeuille

réalité, le Traité des preuves judiciaires ne constitue pas une théorie générale de la preuve, mais la remarque de Dumont a une portée générale. 4 Cette modernisation a profondément transformé le rôle du juge dans la recherche des preuves. Cf. infra. 5 Si l’étude est restreinte au droit privé, elle n’exclut pas l’hypothèse d’une théorie de la preuve commune avec le droit public. 6 Ph. JESTAZ et Ch. JAMIN, La doctrine, Dalloz, 2004, p. 230 et s. droit lui-même, la théorie générale est une organisation

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

soit le support. En raison de cette présentation retenue par le code pénal, il convient donc de s'intéresser tout d'abord à l'incrimination générale de faux (V. infra, no 5 et s.) avant d'étudier les faux spéciaux dans leurs particularités (V. infra, no 81 et s.). Chapitre 1 - L'incrimination générale de faux (C. pén. 441-1) 5. Article 441-1 du code pénal. - L'article 441-1 du code pénal pose une définition générale du faux qui permet de mieux saisir les différents éléments constitutifs de cette

faillite à l'époque doit avoir deux objectifs le paiement des dettes et la disparition du commerçant. C- Après le code de commerce Le droit des faillites va connaître successions de périodes d'indulgence et de sévérité. Loi sur la faillite du 28 mai 1838 inspirée par le libéralisme du 19 ème siècle. Elle assouplit le livre 3 du code de commerce et le remplace. Cette loi avait pr objet d'accélérer procédure de règlements des dettes et de diminuer les sanctions. Cependant, il ne demeure qu'une

 TD Droit des contrats d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne

de même qu'à Neli, pour leur correction, leur aide, leur disponibilité et surtout leur patience. Finalement, je tiendrais à remercier profondément mes parents pour leur présence de tous les instants. Sans eux, rien n’aurait été possible. 4 5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril