Cass Com 5 Mai 2009

acte sous seing privé, dénommé «  cautionnement », à la demance de son beau-frère, M. Marin, président de la société Le Tricot. Cette dernière est une SA dont le capital est réparti entre les membres de la famille de M. Poulain, qui détient lui même 5 % des actions. Aux termes de cet acte, qu'il s'est contenté de signer, M. Poulain s'est engagé à rembourser toutes les dettes de la société Le Tricot, qu'elles qu'elle soient, envers la Banque La Bretagne, qui finance ladite société . Or, la situation

commerçants, Paris, 1833, p. III. 4 L.-E. Delamarre et J. Le Poitvin, Traité théorique et pratique de droit commercial, T. I, Paris, 1861, p. 37 et s., n° 26 p. 58. 5 e E. Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 4 éd., 1910, p. 34-41. 6 G. Ripert, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 1948, p. 20. Page 5 sur 148 commercial, ont donné lieu en particulier à la publication de divers articles dans la première moitié du XXe siècle avec notamment Jean Escarra et Jules

document n’est pas de se substituer aux heures de cours mais de donner simplement quelques lignes directrices afin de préparer correctement les épreuves de fin de semestre. Il comporte en annexe, des décisions importantes citées en cours. RÉSUMÉ N° 5 L'OBJET ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il ne suffit pas que les parties aient donné leur consentement et qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences

s’agit d’un personne qui a pour activité principale, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, et qui en tire le principal de ses ressources, auxquelles sont assimilées d’autres personnes citées aux articles L. 7111-4 et -5. Un journaliste peut exercer son activité en étant salarié ou en étant indépendant, cette distinction a une grande importance en la matière car le régime applicable à leurs créations ne sera pas le même selon que le journaliste est salarié ou indépendant

celle-ci demeure étroitement surveillée par le juge (II). I – Une liberté conférée à l’employeur La Cour de cassation opère une distinction entre la modification du contrat de travail (A) et les changements dans les conditions de travail (B) (Cass. Soc. 10 juill.1996). La liberté de l’employeur et, partant, son pouvoir diffèrent dans les deux hypothèses. A – Une liberté subordonnée dans la modification du contrat de travail 1) La nécessaire acceptation du salarié a) Modalités de l’acceptation

économiques Site de Narbonne Mémoire présenté pour l'obtention du Diplôme d'université "Estimation des biens immobiliers" Par Jean Christophe LAPALU Jérôme VIGNOLLES Année universitaire 2009-2010 I.U.P "Droit de l'Urbanisme & Immobilier" Av. Pierre de COUBERTIN - BP : 818 - 11 108 NARBONNE cedex ( et ( : 04 68 90 11 28 - ( : iupdc@univ-perp.fr http://www.univ-perp.fr/fr/UFR_et_instituts/dse/iup.html Code SIRET de l'UPVD :

son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un travail appelé à être publié. PLAN INTRODUCTION I. Les investigations préliminaires A. Le pourquoi des pactes

surveillance qui eux même nomme le dirigeant. B. les limites à la nomination des dirigeants : Incompatibilités : * la profession initiale (avocat…) * non cumul des mandats (une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de 5 mandats d’administrateur de SA ayant leur siège sur le territoire français art L225-21 du code de commerces. * Le respect de la parité homme/femme. C. la publicité de la nomination des dirigeants : Publicité obligatoire pour informer les

matières……………………………………………………………………………..........74 4 Principales abréviations : Admin. : administration ; administratif AFEP : Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin