Cass Com 5 Mai 2009

décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même jour, transposent en droit français, une directive de 2009 portant réforme du droit des organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM). En DMF, désormais, les normes françaises sont la transposition, parfois reproduction à l'identique de normes issues de l'UE. Depuis la crise bancaire et

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________

sœur peut vouloir l’aider. * L’obligation naturelle va devenir une obligation civile avec le pouvoir de contrainte. Article 1235 al.2 code civil. Pas de répétition de l’indu. * En matière de jeux il n’y a pas de pouvoir de contrainte. • Cass 1995 : l’engagement unilatéral du débiteur d’exécuter l’obligation naturelle a pour effet de transformer l’obligation naturelle en obligation civile. * L’obligation naturelle ne comporte pas de pouvoir de contrainte. * Si le débiteur a exécuté

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession

prescription du titre exécutoire est déterminée par la nature de la créance qui est constatée par le titre. Cette solution a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle achevée par un arrêt Cass mixte 26 Mai 2006. Dès lors, en principe le délai de prescription de la créance qui sera celui du titre est de 5 ans depuis la loi du 17 Juin 2008. Contenu du titre exécutoire : le titre doit contenir nécessairement trois mentions. Tout d’abord l’obligation à exécuter. Ensuite, l’identification

procureur d’agir + En matiere de redressement et de liquidation judiciaire. Les créanciers seront representés par le mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire pourra agir afin de demander le paiement des créances déclarées : Art L622-20 Code de com. Les actions de gpe : Il n’y a pas d’action de gpe en D de procédure civ fse, une pers ne peut agir pr la déf des interets d’un gpe de pers. Cette action aurait cependant, un interet évident pr les consommateurs victime d’un petit préjudice. Ce qui

solidairement avec le débiteur principal de l’imposer au créancier. B.Cautionnement civil et cautionnement commercial : Solidarité présumée en matière commerciale Une incidence a disparu car réforme de la prescription. ( 30 à 5 ans en matière civile et 10 à 5 ans en matière commerciale ). Pcp de liberté de la preuve : la preuve est libre contre un commerçant + il ne suffit donc pas que le cautionnement soit commercial, il faut en outre que l’on cherche à prouver contre une caution commerçante

n’est pas favorable. Un tiers des entreprises règlent encore leurs factures ou sont elles-mêmes réglées audelà de 60 jours. Les grandes entreprises font même preuve d’un désintérêt pour ces questions puisque leur délai fournisseur moyen est remonté en 2009 et 2010. Plus encore, interrogées par l’observatoire aux fins de communiquer sur leurs actions en la matière, elles n’ont pas répondu majoritairement, signe du peu d’importance alloué au sujet. Le bilan des contrôles DGCCRF menés l’an dernier confirme

intérieur - Prise en considération du développement durable - Renforcement de la sécurité - Développement coopération internationale ou grands axes européens.  A cet égard, il est utile de se référer au dernier Livre blanc adopté par la Com° européenne. (La Com° européenne est composée de fonctionnaires : pas de légitimité démocratique même si elle propose des textes contraignants. Pour palier à ce manque, elle commence par regarder ce qui fonctionne dans l’économie des transports puis ce qui ne

de s'exprimer et de communiquer librement. Par cette censure, le Conseil constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par l'autorité judiciaire. Depuis l'élection de François Hollande, la sanction visant à couper le réseau