Cass Com 6 Mars 1990

l’expiration des relations contractuelles. Relations des parties pendant le cours du bail PROPRIÉTÉ des constructions, Principe GÉNÉRAL (art.555 du code civil) Article 555 Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété

DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national

Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE

GENERAL RECOMMANDE PAR LES NATIONS UNIES C'est en Mars 1979 que les premiers fruits juridiques apparurent ; sous l'action conjuguée de la CNUCED et de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international - ONU/CEE/WP.4), la Recommandation n°12, intitulée : "Mesures destinées à faciliter les procédures relatives aux documents de transport maritime" fut adoptée à Genève[6]. Après avoir établi le contexte, les objectifs

condition que le gage soit inscrit sur un registre spécial tenu à la préfecture qui a délivré la carte grise) ;  - le nantissement de parts sociales, - le nantissement d’un fonds de commerce, du matériel et de l’outillage (art. L 142-2 C. com.) - le nantissement de valeurs mobilières (actions et obligations) - le nantissement d’immeuble ou l’antichrèse, - les prêts sur gage. Tous ces gages font l’objet d’une réglementation particulière instituée par le Code civil aux articles

applicables au contrat ou à la relation de travail (Directive 91-533 du 14-109114-101991 )  Il est recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit ce qui permet d'éviter toute contestation sur la portée et le contenu de l'accord. 6 7 Les mentions du contrat de travail Les mentions du contrat de travail  identité des parties ;  lieu de travail ;  titre du salarié ou description sommaire du travail ;  date de début du contrat ;  durée du congé payé ou, si cette

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie

............................................................67 Table des matières.....................................................................................................................72 3 Table des sigles et abréviations BTL Cass. CA CAMP CDMT CMI CMR CNUDCI DMF ISM Code ISPS Code OMI UE Bulletin des transports et de la logistique Cour de cassation Cour d’appel Chambre arbitrale maritime de Paris Centre de droit maritime et des transports Comité Maritime International Convention

du Code civil Consigne : à l’aide du Code civil, trouvez les réponses aux questions suivantes - Quels sont les articles consacrés au divorce par consentement mutuel ? Combien d’alinéas l’article 175-2 comporte-t-il ? Quel est l’objet de la loi du 6 juillet 1989 ? Une personne peut-elle rompre librement ses fiançailles ? Exemple : une personne qui rompt les fiançailles de façon brutale peut-elle être tenue pour responsable ? Que signifient les indications mentionnées sous l’article 146 ? 3 2)

préparation sur ce thème 4 , qui a même été le sujet d’une thèse 5 , et plusieurs articles, essentiellement l’œuvre de praticiens, ont déjà discuté l’idée de fonds de commerce électronique 6 . Tous argumentaient en faveur de sa reconnaissance, mais leurs titres, prudents, s’achevaient souvent par un point d’interrogation. Le temps semble venu de le lever. Les notaires s’y sont attachés lors de leur Congrès