Cass Com 7 Avril 1998

inscrit : soit sous la forme d’une date d’échéance, soit sous la forme d’une indication du nombre de mois, soit sous la forme du nombre de jours. Le CDD à terme imprécis : Le CDD peut comporter un terme imprécis dans les situations suivantes (art. L1242-7 du Code du travail) : * Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (sauf grève) ; il pourra s’agir d’un salarié, d’un chef d’entreprise, d’un chef d’exploitation agricole ou d’une personne qui exerce une profession

où il encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas

volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008) * Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir le rapport

Sapin 1993, art L1411-1 et suiv CGCT, contrats partenariats publics/privés =ordon 17 juin 04, codif art L1414-1 et suiv CGCT, baux emphytéotiques adm=artL1311-1 et suiv CGCT, conv d’occupa° du dom publ ou conv° domaniale=CG3P, subvent°=art10 loi 12 avril 00… Pour éviter les confusions, on procède souvent par des classifications prenant en compte l’objet du contrat. Un MP est le contrat par lequel une pers publique sollicite auprès d’un opérateur éco (pers privée ou publ) la réalisat° d’une prestat°

mais il est vidé de sa substance. II/ La fraction saisissable de la rémunération A/ La fraction (absolument insaisissable) Une fraction du salaire ne peut jamais faire l’objet d’une saisie : minimum vital  équivalent du RSA. Ch. Com. pourvoi 08-19.74 13 avril 2010 : la fraction insaisissable du salaire n’est pas appréhendée par …….. B/ La fraction partiellement (in)saisissable Le terme « partiellement » n’est pas adapté : « saisissable par les uns et pas pour les autres » est plus exacte

manière ou différemment selon les contraintes particulières ? ». L’art.74 traite des collectivités d’outre-mer, on opposait les DOM/TOM(nom avant), le principe ici est inversé, la loi française ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer (COM) sauf si elle a prévu de s’appliquer. On trouve dans les lois des dispositions qui s’appliquent exclusivement dans les outres mers. L’habitat informel = bidonvilles : idée = terrain inaliénable car fait partie du domaine public. Quelqu’un qui construirait

tendance à l’autoritarisme. Gouvner lui-même en évitant les institutions Ces institutions st ambigües car phase de transito entre monarchie d’Ancien Reg et transito vers un rég parlement. Glissmnt progressif. La C donne des pouv très vastes au roi com le prdst ds les faits. Chef de l’Etat ms bocou chef de l’exécutif, bocou la maitrise l’appareil judiciaire : il nomme les magistrats. Just est rendue en sn nom. Il tient aussi bocou le Parlmnt. Monarque qui a des pouv très étendus. Le Parlmnt était

Bonaparte confie au conseil d’État également le soin de rédiger des projets de loi, c a d qu'il dépossèdent les députés d'un attribue qui leur a été reconnu avec la Révolution. Avec Bonaparte, les députés ne peuvent que voter et plus proposer. La K de 7 l'an 8 (1799), le CE doit résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative donc implique le fait de juger. Une autre particularité du CE en tant que juge c'est que la justice administratives est retenue. Cela signifie que les juges

cour de cassation elle-même avait tendance à se servir de la qualification de choses hors du commerce pour exclure du patrimoine certains objets (nullité du contrat). On a une utilisation extensive de la qualification de choses hors du commerce. Cass. Com 16 mai 2006 : la vente de marchandise périmées est une vente de choses hors du commerce. (Discutable car tout dépend du contrat ex : engrais) *Avec le temps il y a eu un recul de la catégorie des choses hors du commerce La notion traditionnelle

en particulier, constitue une dimension de l’intégration économique. En application du Traité signé à cet effet, des Actes uniformes sont adoptés. Aux ISSA-SAYEGH, supra note 1 ,n° 3. 7 L’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) a lancé un plan d’action (PAL) au cours d’une session extraordinaire à Lagos en avril 1980 en vue de fusionner les organisations régionales en une seule organisation continentale, la Communauté économique africaine (CEA) . La PAL avait suscité beaucoup d’espoir au moment