Cass Com 7 Avril 1998

et la jurisprudence, d'un ensemble de biens, matériels et immatériels, en un bien autonome de nature incorporelle. L'émergence du concept au travers de son contenu « Une notion singulière(6) », « un concept [qui] présente encore des contours indécis(7) », « une notion moderne [qui] remonte à peine au début du xixe siècle(8) ». Les auteurs s'interrogent sur la notion, le concept(9). Les praticiens qui savent que le fonds existe cherchent aussi à le mieux connaître pour le mieux traiter dans leurs actes

Chambre civile (France) c. considérant(s) Cass. com. Cour de cassation, Chambres commerciales et financières (France) Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile (France) CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 21) CCfr Code civil français CCit Code civil italien 5 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle CECA Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier du 8 avril 1951 CE Communauté européenne CEDH Convention

sœur peut vouloir l’aider. * L’obligation naturelle va devenir une obligation civile avec le pouvoir de contrainte. Article 1235 al.2 code civil. Pas de répétition de l’indu. * En matière de jeux il n’y a pas de pouvoir de contrainte. • Cass 1995 : l’engagement unilatéral du débiteur d’exécuter l’obligation naturelle a pour effet de transformer l’obligation naturelle en obligation civile. * L’obligation naturelle ne comporte pas de pouvoir de contrainte. * Si le débiteur a exécuté

législation sur les compétitions sportives. Ce sont, en fonction de leurs compétences propres, soit les fédérations sportives, soit l’Agence française de lutte contre le dopage, qui est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et composée d’un collège de neuf membres, qui peuvent prononcer ces sanctions8. Diversité des sanctions administratives. Ces sanctions sont elles-mêmes de nature très diverse. Il peut s’agir, alternativement

l’article de la directive. Un texte nouveau est mentionné dans la première condition de licéité de la publicité comparative. La publicité comparative ne doit pas être trompeuse au sens de la directive de 1984 mais aussi au sens des articles 6 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"). Ces

mois TTC x Nbre de jours / Chiffre d'affaires total TTC de la période Exemple 1 : Sté A - décembre 2002 : Encours total fin de mois TTC (décembre 2002) = 5 700 CA total TTC de la période (octobre à décembre 2002) = 7 600 Nombre de jours de la période = 91 5 700 x 91 / 7 600 = 68 jours (Période de recouvrement des comptes clients) Dans cet exemple le nombre de jours nécessaires au recouvrement des comptes clients est de 68 jours (en moyenne). Exemple 2 : Sté A - mars 2003 : Encours

en quelque articles les sociétés commerciales de l’époque. La loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés par actions : elle autorise la libre constitution d’une SA. Avant, il fallait y être autorisé par décret. Autre loi importante : la loi du 7 mars 1925 qui a créer la SARL. => La réforme de 1966 est une réforme de l’ensemble des sociétés commerciales. Elle est réalisée par la loi du 24 juillet 1966. Cette loi est complétée par un décret du 23 mars 1967. C’est une remise en ordre fondée

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 .3 .7 Droit individuel à la formation (DIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 .3 .8 Organismes sociaux spécifiques . . . . . .

.... 20 5.Droits intellectuels ............................................................................................ 20 6.Profession.......................................................................................................... 20 7.Administrateur, liquidateur ou curateur............................................................ 21 8.Arbitre ............................................................................................................... 21 9.Sécurité sociale ..

essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication de fonds de garantie (SIDA infection nosocomiale) on parle de socialisation des risques. Bien entendu la question de l’assurance de responsabilité est fondamentale dans ces mécanismes d’indemnisations