Cass Com 7 Avril 1998

port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JORF n°65 du 17 mars 2004, page 5190) Document 6 Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public Document 7 Chambre sociale, 19 mars 2013, Bull V n°75. ! ! ! !5 DOCUMENT 1 J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale », Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum,

1er arrêt : Cass. civ. 1ère, 17 mai 1966, J.C.P. 1967, II, 14934. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a considéré que la famille n'avait pas pu acquérir de droits sur le nom en dépit de sa longue possession parce que l'origine de cette 107 possession était déloyale, l'ancêtre ayant délibérément modifié son nom. La cour d'appel y voit une usurpation, qui ne peut créer des droits au profit de la famille de l'usurpateur. 2ème arrêt : Cass. civ. 1ère, 31

disparait. Ex : obligation de livraison, commande destinée à un évènement particulier, alors la MED n’est plus nécessaire. Inutilité de MED en tant que sommation d’exécuter. Décision ch com 7 déc 1993 IVème partie n°461. La MED disparait aussi quand c’est le débiteur qui a empêché l’exécution de l’obli. Décision du 5 avril 1995 B.IV n°259. Et même idée quand le débiteur déclare ne pas vouloir exécuter l’obli. Autres hypothèses : Pas de MED contre les voleurs. Pas de MED contre les cautions. On

C'est très critiquable au nom de l'unité de l'ordre juridique. Cela revient à dire que le juge fiscal n'applique que le droit fiscal, le juge pénal n'applique que le droit pénal, etc. Par exemple, le juge judiciaire applique du droit administratif : Cass 23 novembre 1956 Docteur Giry. De la même manière le JA applique parfois les règles du droit pénal : CE assemblée 6 décembre 1996 Société Lambda (un fonctionnaire de l'administration fiscale avait accepté d'aller travailler après sa période de fonctionnaire

préciser les circonstances visées par cette hypothèse. Il en ressort qu’il doit s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer

relations collectives de travail Les Sources étatiques - L’apport de la jurisprudence Sommaire Plan Glossaire < > Certains arrêts ont pu parfois indiquer la voie au législateur. Ainsi, un arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 5 avril 1913 a permis d’associer les syndicats à l’application de la loi en leur permettant d’exercer les droits réservés à la partie civile, formule que l’on retrouve désormais à l’article L. 411-11 du Code du travail. L'environnement juridique du droit

c'est le taux de compétence. Ils ont également une compétence exclusive et spéciale quelque soit le montant du litige dans certaines matières comme en droit de la famille et immobilier ainsi que propriété littéraire et artistique. On a un arrêt du 7 juillet 2014 pour une photo publié sans l'accord de son auteur par une personne publique (une commune) Ici le TGI est compétent car il a la compétence exclusive en la matière. Une fois la décision rendue il est possible de faire appel car le TGI statut

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

......................................................................... 89 Section 6 : La publicité des débats judiciaires : le droit à un procès public .................................................................................. 89 Section 7 : La durée de la procédure : le droit à un procès dans un délai raisonnable ............................................................... 90 CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES TENANT AUX ROLES RESPECTIFS DES PARTIES ET DU JUGE ...................... 91 Section