Cass Com 7 Juillet 2004

juridique licite qui s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire

Defrénois, 2007 TEYSSIE (B.), Les personnes, 10è éd., Litec, 2007. BATTEUR (A.), Droit des personnes, de la famille et des incapacités, 3è éd., LGDJ, 2007. GARE (T.), Droit des personnes et de la famille, 3è éd., Montchrestien, coll. « Focus », 2004. Terré (F.), FENOUILLET (D.), Les personnes, La famille, Les incapacités, Dalloz, coll. « Précis », 7è éd., 2005. 5- Les « Mélanges » et les Thèses - Mélanges Les étudiants trouveront sur les rayonnages des bibliothèques de nombreux

Contrat multiple : réalisation d’une seule et même opération : ensemble contractuel. 2) Ensemble de contrats • contrat qui concoure à la réalisation d’une même opération économique et uni par une identité de cause (décision de la cour de cass de 2006 chambre civile) TITRE 1 : La formation du contrat Pour produire sa force obligatoire il doit être légalement formé et donc respecter les conditions de validités CHAPITRE

du vendeur en considérant que celui-ci avait manqué à son obligation de résultat de délivrer les locaux libres de toute occupation. Pour ce faire, elle l’avait sanctionné par une réduction d’un quart du prix de cession, soit de 10 400 000 francs à 7 800 000 francs. Déboutée, la société en qualité de vendeur a formé un pourvoi en cassation. Le demandeur au pourvoi reprochait à la décision précitée que, dans la mesure où le protocole d’accord contenait des obligations réciproques, l’acquéreur, qui

Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 décembre 2005) /

officiellement pluripersonnelle mais animée en réalité par une seule personne - S à l’origine pluripersonnelle mais qui devient unipersonnelle (ex : la mort d’un associé) - S d’emblée unipersonnelle (crée par une seule) Depuis la *loi 11 juillet 1985 il existe l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) issue de la SARL. Depuis, d’autres formes sont apparues : la SASU (1999) : société par action simplifiée unipersonnelle issue de la SAS (1994) (régime simplifié de la SA) ;

international ou du droit interne ? A cette question nous répondrons par deux constatations : Malgré le qualificatif " international " ce droit Le terme " international " n'est cependant est a priori plutôt du droit interne pas dénué de fondements 7 UNJF - Tous droits réservés • Une raison majeure : Le droit international privé est un droit international par son objet : il a vocation à régir les situations à caractère international, c'est-à-dire présentant un élément d'extranéité. A cet égard

communication, soutenu par M. Rachid MELLIANI pour informer des actions en cours. Un comité d’archivage mené par M. BENDAOUD qui accompagna les équipes dans l’élaboration de nouvelles normes de classement et d’archivage propres aux espaces collectifs. 7 binômes de facilitateurs dont le rôle, encore aujourd’hui, est d’être à l’écoute et de répondre à toutes les questions du personnel. Des facilitateurs qui ont pris leur rôle à cœur, qui sont devenus les véritables moteurs du changement. Ils se sont donnés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 .3 .7 Droit individuel à la formation (DIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 .3 .8 Organismes sociaux spécifiques . . . . . .

capacité exigée des parties devrait être la même que pour le contrat de mariage. Cependant, la doctrine admet généralement que le mineur qui a été émancipé par le mariage, n’a pas à être assisté. Concernant les majeurs protégés, l’article 1397, al. 7 du Code civil prévoit que le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le préalable signifie que l’autorisation doit non seulement intervenir