Cass Com 9 Juillet 2002 Chronopost

BELLEIL Ingrid Faculté de Droit de NANTES DEA de Droit privé général Année 2002 / 2003                       ------------------------------------------------- L’esprit du code civil a travers le titre III du livre III                     Présenté en juin 2003 devant le jury de la faculté de Droit de NANTES :   M Philippe BRIAND, Professeur à la faculté de NANTES, Directeur de mémoire M François COLLART DUTILLEUL, Professeur à la faculté de NANTES, membre du

collègues. Je ne citerai pas de nom ici, pour ne pas en oublier certains.   V      VI   LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ADMA ADMC ADMO AMC BIMCO BT BTL Bull.civ CA CAMP CDMT CIFFA CJCE CMI CMR CMLA CNUCED CNUDCI COA COGSA COM DMF DP ETL ESC FCL FIATA FIOST FMC IMTM JCP J.-Cl. JIML JMLC JMM LCL LGDJ LLP Llyod’s Rep. LMCLQ   Annuaire de Droit Maritime et Aérospatial Annuaire de Droit Maritime Chinois Annuaire de Droit Maritime Océanique American Maritime Case Baltic and

du contrat, l’acheteur rend le bien, le vendeur rend le prix, mais l’acheteur peut également refuser la rescision, il peut donc proposer de payer un complément de prix, on dit, alors, que l’acheteur rachète la lésion, le vendeur devra payer jusqu’au 9/10 du prix juste . b le problème des clauses abusives C’est un problème qui intervient dans une seule clause du contrat qui va entraîner un déséquilibre généralisé du contrat . La position traditionnelle est une position négative . Rien n’interdit

vend. Même plus généralement, le vendeur qui a des informations que lui seul peut avoir sur le bien vendu doit donner ces informations à l’acquéreur.  Cas pratique sur le dol de l’acheteur : Un arrêt de la 3ème chambre civile du 3 mai 2000 (Dalloz 2002 p.228). Dans cet espèce, il y a une brocante, un vendeur qui étale ce qu’il a récupéré dans le grenier de sa grand mère, dont d’anciens tirages photographiques. Passe un acquéreur avisé qui reconnaît la patte d’un photographe ancien et qui achète ça

contractuelle complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier à l’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal. Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise. 2) Qualification distributive Il y a des hypothèses ou les parties

Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala LIVRE TROISIÈME TITRE III DES OBLIGATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . .

auteurs se consacrèrent respectivement aux quasi-contrats et à la prescription. Au total, le programme mobilisa trente quatre personnes. Sa réalisation a connu globalement quatre phases qui se sont parfois chevauchées. Le premier temps (février-juillet 2003) fut dédié à la confection du programme : détermination des objectifs, découpage de la matière, ralliement des auteurs. Dans une seconde étape (septembre 2003- avril 2004) ceux-ci accomplirent leur mission consistant à rédiger les articles