Cass Com 9 Juillet 2002 Chronopost

responsabilité délictuelle (les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation contractuelle). Cette position a été réaffirmée par CassCiv, 18/03/02 ; Revue Conso 2002, n106. Ainsi, la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre les cocontractant durant la période d’exécution du contrat. L’intérêt réside dans les différences entre les régimes de responsabilités : la responsabilité contractuelle est

contrat. On le voit dans l’arrêt du 3 juillet 2001 dans lequel une personne va confier un cheval à une autre personne dans deux buts : faire en sorte que le cheval soit maintenu en état de forme et qu’il soit soigné mais aussi pour que le cheval soit soumis à un entrainement physique car c’est un cheval de course (contrat de dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive

responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus souvent l’occasion de jouer. Le droit de l’UE est peu présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile

prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, lui, a décidé que la plupart des activités de prestations peuvent passer sans restriction de l'un à l'autre des deux secteurs, malgré les dispositions de l'al. 9 du préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles "Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité". En effet, pour

sensu. AJDA 2008 P1609/1783 Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés)

éléments essentiels du contrat. Ex : payer en plusieurs fois ne change pas le contrat. L'acceptation doit émaner d'une volonté éclairée, pour accepter il faut avoir connaissance de tous les termes de l'offre. La jurisprudence estime dans l'arrêt du 4 juillet 1967 que la clause affichée mais non précisée directement dans le contrat, n'est pas valable. Lorsque l'acceptant a connaissance avec certitude de tous les éléments des clauses du contrat on peut lui reprocher. L'acceptation n'est valable que si

(10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur adopte des lois de protéger le consommateur et dans sa compilation on se rend compte de la naissance du Droit de la consommation Art.34 de la Consommation Partie 1ère : la partie législative : à partir de l’art. L.111-1

coutume existant dès lors qu'il y a le sentiment d'être tenu par une règle de droit ( de l’usage), mais aussi à condition qu'il y a répétition de la règle (la répétition 2 fois dans le temps constitue la coutume). Il existe un bureau spécial, au tr de com de Paris, qui tient à jour une liste des coutumes commerciales (à vérifier, approfondir). Sachant qu'en droit commercial (international ?), les coutumes sont obligatoires (vérifier, approfondir), si une loi type de la CNUDCI revêt les critères de la

permis le développement des clauses limitatives ou élusives de responsabilité, c’est dans l’application des contrats spéciaux qu’ont été dégagées par la jp les limites à ces clauses. C’est à partir des contrats de transport que s’est développé la jp CHRONOPOST, qui par le biais de l’obligation essentielle, vient limiter la portée de ces clauses. Influence des contrats spéciaux par l’application d’un raisonnement analogique : même situation analogue : applique mêmes règles. Dans l’avant-projet Catala

responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il