Cass Crim 1 Juin 2010

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

la révision constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une

Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission

Droit Pénal Introduction Chapitre 1 Classification du droit pénal A.Typologie du droit pénal Le droit pénal général (droit pénal de fond) il examine les règles communes à toutes les infractions et à toutes les peines. Le droit pénal spécial : ce sont les différentes infractions. Par exemple dans le livre 2 du Code Pénal on trouvera toutes les atteintes à la personne… Parfois on va encore subdiviser ce droit pénal spécial : on va parfois avoir un droit pénal spécial du travail,

des choses de la manière la plus absolue. On en déduit le droit subjectif qu'une personne propriétaire d'une chose peut l'utiliser comme bon lui semble. Cette opposition entre Droit objectif et droit subjectif se divise en 2 parties. Partie 1 : Le Droit objectif : Cette notion soulève 3 questions : • Il existe dans la société de nombreuses règles de conduite ( morales, religieuses, de déontologie, etc .. ) Toutes ces règles ne sont pas des règles de Droit objectif. Quels sont les caractères

s’agit de la criminalité. Mais il y a plusieurs manières de concevoir la criminalité. En ce qui nous concerne, le droit pénal concerne plus l’infraction (dans ce que ce terme a de plus précis) que la criminalité (dans ce qu’il a de plus vaste). §1. L’OBJET NON SPÉCIFIQUE DU DROIT PÉNAL : LA CRIMINALITÉ But : faire reculer la criminalité. Or, pour combattre un adversaire, il faut le connaître. A. L’étude de la criminalité La criminalité apparaît comme un phénomène complexe car c’est un

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

hommes. Titre 1 : le droit objectif sous l’angle de ses sources, C’est-à-dire rechercher d’où viennent les règles qui composent le droit objectif. Chapitre 1 : les sources formelles Ces sources sont dites formelles car elles regroupent des règles dont le caractère obligatoire provient de l’autorité de l’auteur de ses règles. On verra deux types de sources : les sources internationales et les sources nationales Section 1 : les sources formelles internationales Paragraphe 1 : les règles internationales

Partie 1 : La responsabilité La responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite => violation d’une norme internationale. La responsabilité de l’Etat pour les actes compatibles avec le droit international => pas contraire au droit inter mais provoque des dommages. La responsabilité des OIG (Organisation Inter-Gouvernementale, date de 19ème siècle => Commission du Rhin, etc.). La responsabilité des Chefs d’Etat, Hauts Représentants, etc. Partie 2 : La justice internationale

coopération judiciaire : Schengen va initier l'idée qu'il faut supprimer la dimensio n politique de l'entraide judiciaire, Schengen va dire qu'il peut y avoir une coopération direct e entre les magistrats. Aboutissement en 2002 avec la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen (procédure d'extradition dépouillée de tout l'aspect politique), la procé dure d'extradition est une procédure de courtoisie internationale, c'est-à-dire que, par définitio n, chaque état exerce une compétence