Cass Crim 1 Juin 2010

matière de propriété intellectuelle et propriétés littéraires et artistiques. Il y a un seul TGI compétent en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice

public européen : Arrêt Loisidouc c/ Turquie 1995 (DP 1 n°1) la convention est un « instrument constitutionnel de l’ordre public européen ». Les individus : victimes. Ordre public européen : Ensemble de règles perçues comme fondamentales s’imposant à ses membres. Grande Europe : Conseil de l’Europe (47 membres) Les 28 mb de l’UE en sont mb. Petite Europe : les 28 mb de l’UE. La Grande Europe est la première chronologiquement. Partie 1 : Une compétence réservée à l’origine au Conseil de l’Europe

(en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité criminelle : l'exigence d'une base légale et la détermination d'un champ pénal Chapitre 1 : Le support de la légalité : l’existence d’une base légale Chapitre 2 : la détermination

pour le droit admin, et créent des chambres spéciales pour le droit admin. On ne peut pas appliquer les mêmes règles pour administration et administrés. Il y a une trop forte inégalité, L’Etat impose des actes admin et qui régissent la société. § 1 Définition : Le droit administratif est l’ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et administrés. Trois difficultés à cette définition : L’admin est un terme juridique pas du tout aisé à délimiter ; car plusieurs organes

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

E et OI mais la question se pose pour les indU. Les personnes privées sont des acteurs (ONG, Ez multinationales, groupes terroristes) et ce sont sans doute des sujets en devenir, d'autant plus qu'ils ont des attributs de la persT jdq. Chapitre 1-L'État, sujet originaire du DIP | L'E est traditionnellement qualifié de sujet originaire car X2 raisons : raison historique = l'E est à l'origine du DIP, pour assurer la coexistence pacifique l'E est le premier titulaire des D et O°

FICHE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 1. La notion d’obligation Section 1. Les caractères de l’obligation § § § Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées) Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force

INTRODUCTION AU DROIT Titre 1. La présentation du droit Le droit employé au singulier => corps de règles régissant les relations de personnes vivant en société. La règle de droit est une règle de vie, c’est une norme obligatoire dans une société donnée. Elles poursuivent un objectif de paix sociale. C’est le besoin d’ordonner les conduites des Hommes. Chapitre 1. La notion de règle de droit Section 1. Les caractères distinctifs de la règle de droit §1. Identification des 3 caractères

déséquilibre et le créer dans l’autre sens au détriment du professionnel. (Questions des prérogatives exorbitantes). Partie 1 : La préparation du contrat (jusqu’à sa formation) Partie 2 : L’exécution du contrat (conformité, sécurité, droit particuliers des consommateurs à l’exécution) Partie 3 : Les actions gracieuses ou contentieuses (spécifiques au droit des consommateurs). Partie 1 : De l’information à la formation du contrat de consommation Le premier mécanisme mis en place pour protéger le consommateur

carcérale. 1 - Lettre de mission - Groupe 9 - L’administration pénitentiaire et les droits des personnes détenues La fin de l’année 2010 a été marquée par la publication de l’essentiel des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé