Cass Crim 10 Février 2009

Il existe une hiérarchie entre les différentes sources écrites du Droit. Cette hiérarchie a été généralisée par Hans Kelsen ( 1881 – 1973 ). Il présenta une présentation pyramidale de la hiérarchisation écrite. ( QCM ) 1 : La constitution du 04/10/1958. 2: Les traités internationaux et le droit communautaire. 3 : Les lois organiques, visées par l'article 46 de la constitution. 4 : - Différents textes, lois ordinaires votées par le parlement ( Assemblée nationale et Sénat ) dans son

solution dans le cas numéro 2 = dans le cas où la chaîne de contrats présente un caractère hétérogène puisqu'ici les contrats ne sont pas de même nature. C'est l'Assemblée plénière de la Ccass qui s'est prononcée dans ce sens dans deux arrêts du 7 février 1986. Dans ces deux arrêts elle décide que le client A devait agir en responsabilité contractuelle contre le fournisseur de matériaux = D. Il faut préciser que pour admettre le caractère contractuel de cette responsabilité, la CCass s'est fondée

.................................... p. 10 Les tribunaux de commerce (ou juridictions consulaires)........................................................................................................................................... p. 10 Les conseils de prud’hommes..................................................................................................................................................................................... p. 10 Les tribunaux paritaires des baux ruraux

administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

180e jour avant la date de sa naissance ». (Entre 10 et 6 mois) L’enfant est présumé avoir été conçu à n’importe quelle date de cette période. Cette présomption n’est qu’une présomption simple, càd une présomption où on peut apporter une preuve concrète. - il faut qu’il en aille de l’intérêt de l’enfant, on va anticiper une personnalité juridique pour octroyer des droits, mais pas pour reconnaître des charges sur l’enfant. Arrêt rendu le 28/01/2009 par la 1ère chambre civil : à titre exceptionnel

595 Régions linguistiques et frontière linguistique  Lois sur l’emploi des langues  Aire de compétence des Communautés Provinces  aire de compétence des Régions wallonne et flamande Slide008 of 595 Régions linguistiques (4) – provinces (10) – communes (589) Slide009 of 595 3. L’existence de gouvernants et de gouvernés • Différenciation entre gouvernants et gouvernés • Les gouvernants disposent de la puissance publique • Attributs de la puissance publique  le pouvoir de décision

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

acquis par des entreprises commerciales .En général, les blanchisseurs cherchent à vendre l’ensemble des biens achetés au cours des deux phases précédentes, autrement dit, ils vendent des objets d’art, des produit de luxe, des pierres précieuses etc.10 En général les blanchisseurs visent généralement deux objectifs majeurs dans leurs décisions d’investissement de l’argent blanchi. D’une part, ils cherchent à maximiser la rentabilité de leur placement comme tout investisseur rationnel

du 21 mars 1884 autorise la création de syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose

conseil d’Etat trouve son visage, par la loi du 24 mai 1872, rétablit le tribunal des conflits. Justice délégué signifie justice rendue au nom du peuple français. Tribunal des conflits est une juridiction paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas