Cass Crim 10 Février 2009

les cours administratives d'appel. A partir de là le CE est surtout juge de cassation des arrêts rendu par les Cours administratives d'appel. Ces réformes ont eu tendance à résoudre la lenteur, mais cela n'a pas suffit car un décret du 7 janvier 2009, à permit au président du tribunal administratif de juger certaine affaire en premier et dernier recours certaines affaires et seul . Il n'y a pas d'appel c'est directement la cassation. Réforme 2013 recours sur le permis de conduire . Devant le CE

PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette

que les partis s'accordent. En revanche, les règles de procédures à suivre sont elles différentes. Pour la médiation, il faut se référer aux Art 131 & suivant du C.P.C. A. La médiation judiciaire Elle a été institué récemment par la loi du 8 Février 1995 et dis que « Le juge peut après avoir obtenu l'accord des parties désigner une tierce personne pour procéder soit aux tentatives préalable de conciliation prescrite par la loi sauf en matière de divorce ou de séparation de corps soit à une médiation

MASTER MONE 2 UE2-3 : MANAGEMENT ET PRODUCTIVITE DES TIC SESSION DE DECEMBRE 2009 DEVOIR COLLECTIF N°3 TRAORE KADIATA ET KABEYA NTUMBA ANNIE Thème : OUTILS LOGICIELS POUR L'ENTREPRISE : LA SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES CLIENT-FOURNISSEURS SUR INTERNET : PAIEMENT ÉLECTRONIQUE. Année 2009-2010 Introduction La sécurité est l'état d'esprit d'une personne ou une structure qui se sent tranquille et confiante. C'est le sentiment, bien ou mal fondé, d'être à l'abri

par le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale : IRPP + accès au régime général de la sécurité sociale. Il accède donc aux bénéfices réservés aux salariés et à eux seuls. Il accède au bénéfice du double abattement : abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels et abattement complémentaire de 20%. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Le gérant minoritaire est donc assimilé à un salarié au regard du droit fiscal et du droit social. Au contraire, le gérant majoritaire

égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires - mesures d’ordre intérieur-actes de gouvernement Séance 1/10 : Actes administratifs unilatéraux - 2 : régime : - abrogation - retrait SEMESTRE 2 Séance 2/1 : Contrats – 1 : - Critères du contrat administratif - Mise en concurrence - Pouvoir de modification unilatérale Séance 2/2 : Contrats – 2 : régime - Imprévision

inquisitoire, c’est le JA qui dirige l’instruction (du greffe à l’audience). Cette procédure a une justification => le JA = juge de l’inégalité qui a le moyen d’imposer l’Etat à participer à la recherche de la vérité. Privilège du préalable : 9fois/ 10 c’est l’administré qui demande jamais l’Etat. Il faut un caractère écrit. LE FOND Arrêt BLANCO tribunal des conflits 1873 : affirmation que l’Etat peut être rendu responsable et que cette responsabilité n’est pas la responsabilité de l’art

Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel Chapitre I : Une délinquance

être gratuite. - En matière civile : c’est la partie perdante qui acquitte en principe les frais, on parle de DEPENS. Sauf si le juge au regard de la situation et par décision motivée, il en décide autrement (art.696, code de procédure civil) La loi du 10 juillet 1891 : le juge se prononce, outre les dépens, sur les frais exposés par les partis (frais d’avocat : le client paie son avocat). Mais il peut en décider autrement. - En matière pénal : on retrouve les mêmes règles (article ART.475-1, Code Procédure

siégeant à titre exclusif, 18 conseillers partageant leur activité avec une scetion administratives ainsi que de tous les maîtres des requêtes et auditeurs qui sont également rattachés à une section administrative. La section du contentieux est divisée en 10 sous-sections qui forment les cellules de base du travail juridictionnel. Elles instruisent les affaires et les jugent lorsqu´elles ne présentent pas de difficultés sérieuses. Le plus souvent, toutefois, l´affaire instruite par une sous-section est