Cass Crim 10 Février 2009

l’activité du commettant, étant observé qu’il demeure sous ses ordres. Il y a donc un lien de subordination[9] entre les deux, de sorte que le commettant agit pour le compte du commettant qui exerce sur lui un pouvoir de surveillance et de contrôle[10]. Selon une partie de la doctrine (j’en veux pour preuve le document cité à la note de bas de page n°4 de Monsieur Christophe Radé), cette obligation apparait être la contre partie des pouvoirs que la loi laisse à la disposition du commettant sur les


   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   1 
  A. WEYEMBERG, L. KENNES, Droit pénal spécial, t. 1, Limal, Anthemis, 2011, p. 
  213 2 Cass. 24 juin 1981, Pas.1981, I, p. 1242 et note 
   4 connaissance ou auxquels ils sont présentés peuvent se convaincre de la réalité de l’acte ou du fait juridique constaté par ces écrits ou sont en droit de leur accorder foi »3 Il résulte de

chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre

(article 154 du CPP ) – c’est à l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’appartient la décision de placer une personne en garde à vue. C’est, pour l’OPJ, une faculté et non une obligation4. 3 4 CEDH, 27 août 1992, Tomasi c/ France no12850/87. Cass. Crim, 28 juin 2000, n° 99-81688, bull. n° 251. 2 La loi a progressivement restreint (loi du 4 janvier 1993) puis prohibé (loi du 15 juin 2000) la possibilité de placer en garde à vue les simples témoins. Ne peuvent être placées en garde à vue

réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel • Cour d'assises (crimes) Ces rapports se réduisent à trois principes essentiels. A. Unité de la faute pénale et de la faute civile Un comportement constitutif d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute au sens de l'article

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES

Les plus-values immobilières à long terme dégagées lors de la vente de l’immeuble inscrit au bilan d’une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième (CGI art 151 septies B).  Aspect financier 82 L’aspect financier est certainement un des points importants du choix. En effet, en inscrivant au bilan de la société les immeubles, celle-ci augmente

décidé que les crimes de terrorisme seraient jugés par une Cour d’assises sans jury alors que le jury populaire est le principe en matière d’assises. C’est pourquoi le législateur avait décidé que cette Cour d’assises ne serait compétente que pour les crimes postérieurement aux 9 septembre 1986. Devant les pressions pesant sur les jurés, le législateur est intervenu par une loi du 30 décembre 1986 et a décidé que les cours d’assises sans jury jugeraient dorénavant tous les crimes de terrorisme quelle

de lutte contre la corruption. Certains États l’ont mis en œuvre. La Grande-Bretagne s’est dotée d’une loi, Bravery Act, entrée en vigueur le 1er juillet 2011 qui sanctionne d’une amende illimitée et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans le défaut de mise en place de systèmes adéquats afin de prévenir les infractions. Il suffit qu’une entreprise ait un lien avec la Grande-Bretagne pour qu’elle soit soumise à cette loi. Ex. : une société française a une filiale au Grande-Bretagne

décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés de la fausse monnaie (V. Fausse monnaie), de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par