Cass Crim 10 Février 2009

preuve  La question du dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux) 1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant de l'aléa thérapeutique déjà en partie due par le praticien qui manque à son obligation d'information au titre de la perte de chance d'éviter

droits civiques, absence de fraude, absence de représentation de l’employeur, …), mais encore avoir obtenu un score minimal de 10% « sur leur nom » aux dernières élections professionnelles. Cependant le tribunal d’instance de Brest à validé dans une décision en date du 27 octobre 2009 (N°11-09-000634) la désignation d’un délégué syndical par un syndicat n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages, score inférieur que celui exigé par la loi du 20 Aout 2008. I. DESIGNATION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE ET DES

grossesse ou d’un poids minimum de 500 grammes en faisant abstraction des malformations et de tout autre critère. Par 3 arrêts du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rejeté cette approche et a adopté une interprétation littérale de cet article : « il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ». Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu’une Circ. de 2009 sont venus préciser qu’il devait y avoir eu accouchement spontané ou provoqué par la médecine. S’il y a interruption de grossesse

droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et ses précieux conseils tout au long

obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes

chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011, les faits sont relativement simples mais la décision de la Cour d’appel parait surprenante. En effet, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni le fait que l’enfant se

autorités administratives indépendantes peuvent prononcer des sanctions qui répondent à la même définition. Constitue une peine toute sanction définie par le législateur. Le législateur prend le soin de définir toutes les peines. Art.131-1CP pour les crimes. Pour les délits, c’est l’article 131-3CP. (Amendes (>1500e) et emprisonnement pour les peines principales) Pour les contraventions, les peines principales sont les amendes (<3000e). Art. 131-13CP C – Les fonctions de la discipline. 1.

Seance 1 Quel est le Sens de l’arrêt  Que ns dit la Cass ? Quelle est le Valeur  Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou

............................................................................................. 7 Les autres juridictions................................................................................................................................. 10 L'inspecteur du travail................................................................................................................................ 14 FICHE N°3 : DROIT SYNDICAL, REPRÉSENTATIVITÉ.................................................

regain de vitalité il y a 15ans.arret de la cour de cass le 10 avril 1998 chambre mixte : la cour de cass a refuser de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats front national. La cour de cassation souligne qu’un syndicat professionnel ne peut pas poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Or aux yeux de la cour de cass les syndic front national ne sont que des officines du parti politique du front national. La cour de cass met en avant l’impossibilité pour un syndicat de