Cass Crim 10 Mars 1992

pénal en tant que discipline juridique est mal armé pour appréhender le fait criminel. Sa connaissance du crime est tout d'abord médiate (indirect). Il ne tient compte que des crimes apparents, ceux constatés et qui donnent lieu à des poursuites. Lui échappe donc les crimes cachés et même dans une certaine mesure les crimes découverts mais classés sans suite. 2 types de magistrat : ceux du parquet et du siège. La criminalité légale ne correspond pas à la criminalité réelle, c'est le chiffre

des obligations. L'intervention n'est pas si limitée, car le pouvoir réglementaire peut ajouter à la loi des obligations nouvelles si c'est pour assurer sa bonne application. CE, 10 Juin 1977, Mme X. Il y a une limite à ça, il ne faut pas que les nouvelles obligations soient assorties de sanctions spécifiques. CE, 13 Mars 1981, Société X LE POUVOIR REGLEMENTAIRE AUTONOME → Deuxième moyen d'intervention. L'article 34 n'englobe pas la totalité de la matière fiscale. Ex : L'organisation des services

Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière

de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures


liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née d’une très grande méfiance vis-à-vis de l’action des Parlements de l’Ancien Régime, s’exprime bien dans l’article 10 du Titre II de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire aux termes duquel « Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets

fondamentaux encore en vigueur aujourd’hui. Cette loi reconnait l’existence du pouvoir judiciaire mais en même temps elle le limite strictement. En effet, elle interdit au juge de s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif (se voit dans l’article 10). On voit donc que les juges ne peuvent ni créer une loi i refuser d’appliquer une loi avec ce texte. En revanche, Montesquieu était allait plus loin (juge ne peut pas interpréter la loi), or dans la loi susnommée, les constituants ne disent rien

l’article 1832 du Code civil exprime la nécessité d’une volonté de ces associés de réaliser et de se partager un bénéfice, c’est-à-dire, selon la définition retenue par la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt Caisse rurale de Manigod rendu le 11 mars 1914, « un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajouterait à la fortune des associés », ou, depuis la loi du 04 janvier 1978, une économie. Le corollaire de cela est la volonté de se partager les éventuelles pertes qui pourraient résulter de l’exploitation

principe : loyauté et prohibition des discriminations Les relations de travail comme toutes relations contractuelles doivent être imprégnées de bonne foi ; l’article 1134 du Code civil a une application générale et s'étend au droit du travail[10] même s’il a semblé nécessaire au législateur d’intégrer en sein du Code du travail une obligation de bonne foi particulière[11]. Un courant de pensée va même plus loin en faisant valoir que les contractants ont une obligation de loyauté, leur dictant