Cass Crim 10 Novembre 2004

personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des libertés par leur instrumentalisation par le pouvoir politique, ceux-ci sont l’expression

mesures de garde provisoire. Pour la procédure de jugement la loi de 1912 apporte des innovations importantes : le tribunal pour enfants et adolescents compétent pour juger les mineurs de 13 à 18 ans à l‟exception : des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes car ils relevaient de la procédure criminelle de droit commun ; tout mineur de 13 à 18 ans ayant des co-inculpés majeurs présents car ils relevaient des juridictions de droit commun. En France, une première époque se caractérise par l‟atténuation

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

............................................. 9 2. L’Ordre .................................................................... 9 3. Le Conseil supérieur de l’Ordre ..................................... 10 4. 3.1. Elections au Conseil supérieur ..................................... 10 3.2. Sessions du Conseil supérieur ....................................... 11 3.3. Fonctionnement ...................................................... 12 3.4. Attributions ...........................

personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des libertés par leur instrumentalisation par le pouvoir politique, ceux-ci sont l’expression

Semestre 2: Droit civil: Droit des personnes et des biens Partie 1: 1ères vues sur le droit Partie 2: Droit objectif: ensemble des règles Partie 3: Droits subjectifs: prérogatives individuelles Partie 4: Droit civil (personnes et biens) 24/10/2009 salon du livre juridique au CC Erasmus: 1 semestre mais validation paris 2 pas diplôme espagnol Double diplôme possible 1 an à l'étranger PARTIE 1: PREMIERES VUES SUR LE DROIT Qu'est-ce que le droit? Il est assez difficile de définir

metodo, cultura nella scienza giuridica, 15/giugno 2006 : Libertà lavoro diritto, p. 139-162. 1. T. Revet, « La liberté du travail », in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Paris, Dalloz, 10e éd., 2004, p. 686. 2. G. Lyon-Caen, « La liberté du travail et le droit français du travail », in La liberté du travail, congrès et colloques de l’université de Liège, vol. 53, université de Liège, 1969, p. 21 et 22. * 1 employeurs, libertés individuelles

Les employeurs français ont cherché à obtenir par le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés

metodo, cultura nella scienza giuridica, 15/giugno 2006 : Libertà lavoro diritto, p. 139-162. 1. T. Revet, « La liberté du travail », in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Paris, Dalloz, 10e éd., 2004, p. 686. 2. G. Lyon-Caen, « La liberté du travail et le droit français du travail », in La liberté du travail, congrès et colloques de l’université de Liège, vol. 53, université de Liège, 1969, p. 21 et 22. * 1 employeurs, libertés individuelles

« l’obligation alimentaire est simultanée ».  Est ce que le débiteur d’aliment qui va exécution l’obligation alimentaire est tenu par une obligation conjointe ou une obligation solidaire ? La jurisprudence a admis dans un arrêt de principe du 27 novembre 1987, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a admis que l’obligation alimentaire est une obligation IN SOLIDUM c'est à dire que le débiteur d’aliments qui a réalisé le paiement est en droit de poursuivre n’importe lequel des codébiteurs