Cass Crim 10 Octobre 1996

relatif aux droits civils et politiques s’applique aux mineurs comme aux majeurs ; contient aussi des dispositions spécifiques aux enfants et, notamment aux délinquants (article 6-5 qui précise « une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans[…] »). A- Les droits et obligations 1°) Le droit supranational et international o Déclaration de Genève 1924 o Pacte relatifs aux droits civils et politiques 1966 2°) Les droits et obligations

d’autrui, tel est le cas de la responsabilité des professionnels à l’instar des pharmaciens et aussi des débitants de boissons pour les dommages causés par leurs clients dans le champs de leur exploitation (Cass. Crim. 8 Juillet 1949 : J.C.P 1949, II, 5128, note Colombini : observ. Magnol, Rev. Sc. Crim. 1950, 50). Il faut dire que la responsabilité pénale du fait d’autrui n’est que le résultat d’une consécration jurisprudentielle française au regard de l’évolution de sa société, chose que le juge congolais

1999 D 1999, p. 350 Cass. 1re civ., 11 déc. 1985, Bull. civ. I, n° 348 Embryon, fœtus Ass. plén. 29 juin 2001 Cass. crim. 25 juin 2002. CAA Lyon 18 nov. 2003, JCP G 2004, II, 10152 CAA Douai, 6 déc. 2005, D. 2006, 1205 CEDH Gr. Ch. 8 juillet 2004, Vo c/ France, D 2004, 2456, note Pradel Corps humain après la mort Civ. 1ère 15 juin 2005, D. 2005, 807 Crim. 18 janvier 2011 (TD). Paris 27 mars 1998, JCP G 1998, II, 10113, RTDCiv. 1998, 655 Mariage posthume Cass. 1ère civ. 17 octobre 2007, D 2007, 2811

de l'infraction principale mais aussi ceux constitutifs de la complicité. Le fait principal doit être punissable, pas nécessairement puni. L’acte doit avoir été consommé ou tenté. La tentative de complicité n’est pas punissable. Cass. crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, JCP 1963 II 12985 (arrêt présent dans le fascicule) Ainsi, doit rester impuni un médecin qui avait soudoyé un homme de main pour qu’il assassine un autre homme, le « tueur à gages » ayant gardé l’argent sans passer

chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre

re p énale, 6 éd ., La Charte, 2010, 1592 p . 2 Voy. notam m ent l’incid ence d e la loi d u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi

comptables qui sont à la fois commissaires aux comptes, étant précisé bien entendu qu’une même personne ne peut pas être commissaire aux comptes et conseiller au sein d’une même entreprise. Le métier d’expert-comptable salarié est régi par d’autres lois. 10 PARTIE I LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 11 Page CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE

Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts, mais tous

Problèmes de la responsabilité pénale des ministres sous la Ve République (1958-1993) 3. - Régime établi en 1958 : compétence de la Haute Cour de justice - En 1958, le constituant pose le principe de la responsabilité pénale des ministres du fait des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions mais il crée une juridiction spécifique pour juger de tels actes, la Haute Cour de justice, également compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison (Const. 4 oct. 1958


   2 Introduction Le 12 novembre 2013, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles rendait un jugement en cause d’un ressortissant canadien prévenu de plusieurs chefs commis dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles entre le 1er octobre 2000 et le 17 août 2006. Le tribunal a estimé que les faits étaient établis et constituaient, dans le chef du prévenu, la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. Le présent travail est subdivisé en cinq chapitres