Cass Crim 10 Octobre 1996

mandataire les sommes que celui-ci a exposées et les pertes qu’il a subies sans faute de sa part, ainsi que fournir des informations exactes au transitaire pour l’exécution du mandat. 9 Cour de cassation commerciale du 02/02/1999 : bulletin civil, n°39 10 -Le transit de marchandisesb) A l’égard des tiers A l’égard des tiers, en vertu de l’article 1998 du Code Civil, le mandant doit exécuter les engagements conclus par le mandataire en son nom. Tout se passe, en effet, comme s’il les avait conclus

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux

de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil Il en résulte que tout organisme ayant pour mission « d’organiser, de contrôler et de diriger l’activité » des personnes

D. 1994, chron., p. 325 et s. ➢ V. Malabat et J.-Ch. Saint-Pau, « Le droit pénal général malade du sang contaminé », Dr.pén. 2004, étude n°2, p. 4 et s. Documents joints : arrêts classés par ordre chronologique 1. – Cass. crim., 10 janv. 2006 : Bull. crim., n°11 ; D. 2006, p. 1068 et p. 1096, étude A. Prothais ; Dr. pén. 2006, comm. 30, obs. M. Véron ; RPDP 2006, p. 401, obs. J.-Ch. Saint-Pau : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Aurore Z

étrangère des écoles. On savait qui avait voté pour. La Cour de cassation a estimé que le simple fait d’avoir voté en faveur de cette décision constitue la part personnelle à l’infraction, et donc le maire et les conseillers sont responsables (Ch. Crim, 11 mai 1999) Depuis cet arrêt, la jurisprudence est hésitante, et juge un peu au cas par cas. Par exemple, elle a décidé que le maire qui s’abstient délibérément de voter pour une résolution (à laquelle il a un intérêt) mais qui à la sortie

pourra en résulter, et la jurisprudence interprétait strictement cette notion de bénéfice, caractéristique de ce groupement. En particulier, les chambres réunies de la Cour de cassation, dans le célèbre arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod (Cass. ch. réunies, 11 mars 1914, DP 1914, I, p. 257, S. 1918-19, I, p. 103, Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale, t. 1, no 44), définirent le bénéfice comme « tout gain pécuniaire ou gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés »

.......... 3   A. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ___________3   B. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION NON-RETROACTIVE DE LA LOI NOUVELLE _____3   Crim., 30 janvier 2002 ....................................................................................................... 3   Cass., avis, 29 novembre 1993 .......................................................................................... 4   En cas de conflit de lois dans le temps, la difficulté

des capitaux et la possibilité de les retirer du compte bancaire où ils ont été déposés relèvent également de cette catégorie (Cass. 1ère civ. 20 Mars 1989. D. 1989, p. 406, note J. Massip). Les représentants peuvent donc agir pour le compte du mineur sans autorisation. Il n’en va pas de même pour l’ouverture d’un compte bloqué avec versement anticipé des intérêts (Cass. 1ère civ. 17 Janvier 1978, D. 1979, p. 144, obs. M. Vasseur). Le tuteur a, quant à lui, l’obligation d’ouvrir un compte spécial

lors de voir l’étendue de cette responsabilité (1) avant d’envisager son régime (2). 1 : L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. Les dirigeants sont individuellement ou solidairement responsables envers la société[10], les associés[11] (a) ou les tiers[12] (b) des manquements aux lois, de la violation des statuts et de leurs fautes de gestion. a) Responsabilité envers la société ou les associés. Vis-à-vis de la société ou des associés, la responsabilité

pouvoir justifier le prix de référence par différents documents tels que des bons de commande, des tickets de caisse ou des bordereaux. Dans le cas contraire, il pourra être poursuivi pour publicité mensongère et de nature à induire en erreur (Cass. Crim. 15 octobre 1997). Aucun seuil de réduction n’est fixé par les textes, il faut simplement que la réduction ne soit pas fictive. De même, l’interdiction de revente à perte (article L.442-2 du Code de Commerce) ne s’applique pas aux opérations de soldes