Cass Crim 11 Decembre 2001

blanchiment SECTION II- Les autres obstacles à la conduite de lutte contre le blanchiment CONCLUSION Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique

............................. 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité juridique ......................................................... 11 1.1.2.3. Les relations entre le droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle.........

cumul réel d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement

tenté de détruire ce qu’il y avait d’humain chez certaines personnes humaines. considérant que ces personnes ne devaient plus être considérées comme tel,mais comme des animaux. Le droit était assez démuni face à ce type de comportement,face à de tels crimes qui montraient un degré de barbarie inégalé,que les juristes ont essayé de trouver un nouveaux concept permettant de sanctionner ces comportements : concepts de crime contre l’humanité,d’atteinte à la dignité humaine . Ainsi,tuer,asservir,dégrader

faut retracer le parcours historique suivi pour arriver à la reconnaissance d’une telle liberté collective. La véritable première déclaration faite en ce sens remonte à 1789 avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui dans son article 11 dispose que : « "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ». A partir de ce moment là et pour trois années de 1789 à 1792 la presse va jouir d’une des plus grandes période de liberté qu ‘il lui

II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete

compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)

Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » ISBn 978-2-11-007129-3 ISSn 0981-3764 DF : 5R011440

........................ 10 Section 2 : Au niveau du droit européen .......................................................................................................... 11 Sous-section 1 : Conseil de l’Europe........................................................................................................... 11 Sous-section 2 : Union européenne ............................................................................................................. 14 Sous-section 3 : Méthodes alternatives

individuel à la formation (DIF) Congé de bilan de compétences Entretien professionnel Entretien de milieu de carrière Entretien professionnel conventionnel Passeport orientation et formation Document personnel Contenu Elaboration Modèle 7 8 8 9 10 11 14 14 14 16 16 16 16 16 Elaboration du plan Bénéficiaires Financement du plan Statut du salarié Retour dans l’entreprise Formation et temps de travail Clause de dédit-formation 30 31 34 34 37 38 40 RÉFÉRENCES CLASSEMENT 89/2010 FORMATION