Cass Crim 11 Decembre 2001

soit une progression annuelle de 62 %. Au niveau global, l’Internet avait plus de 100.000 million des utilisateurs et accessible par plus de 100 Etats. Voir: Austin Free-Net volunteer; An Introduction to the Internet. Disponible sur : (2/3/2001), et (6/11/2004). 2 P. –M. REVERDY: La Matière Pénale Á L’Epreuve Des Nouvelles Technologies (Thèse, Université Toulouse I), [2005], p. 79 3 On parle souvent de « nouvelles technologies » de l’information et de la Communication (N.T.I.C.) ; Cependant il

........................................................................11 A – La loi........................................................................................................................11 1 – Le domaine de la loi............................................................................................11 a – La délimitation du domaine de la loi..........................................................11 b – L'extension du domaine de la loi....................................

législateur dans son pouvoir d’appréciation à revoir les modalités d’application de la loi. Ainsi, le fait que la presse étrangère ou les opérateurs de réseaux d’ordinateurs communiquent les résultats de sondage rendant inutile ou inefficace la loi du 11/07/77 interdisant la publication des sondages ne suffit pas à rendre cette loi incompatible avec l’article 10 de la CRSDH (CE 12/07/99 Meyer). Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une norme interne avec une norme internationale n’est pas un moyen d’ordre

réunis à Addis Abeba condamnèrent « l’agression des mercenaires en Afrique », et lancèrent un appel « aux pays du monde entier pour qu’ils appliquent des lois décrétant que le recrutement et l’entrainement de mercenaires sur leurs territoires sont des crimes punissables ». On observe une évolution entre le projet initial de la convention et la version finale, en effet, les rédacteurs de la dernière version vont adopter des termes beaucoup plus idéologiques et polémique. C’est donc dans cette logique

incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande Vu les lois des 16-24

résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU et que ce faisant le DI situe la protection de l'individu parmi les priorités du DIP, notamment dans le cadre des crimes graves de DI: le génocide, le crime contre l'humanité, le crime de guerre et le crime d'agression. Ce sont donc ces juridictions qui jugent les individus pour la commission de crimes internationaux contre d'autres individus. À la protection verticale des droits de l'H est donc venue s'ajouter une protection horizontale dans le DIP. Avec

................... 10 1.2.1 L’autorité de tutelle et de régulation du marché financier ........................................ 11 1.2.2 Les structures de gestion du marché ........................................................................ 11 1.2.3 Les intervenants commerciaux ................................................................................ 11 1.2.4 Les pouvoirs de sanction des acteurs du marché ...................................................... 13 2. 2.1 DEUXIEME PARTIE

penser que les solutions nationales ne sont qu’approximatives. L’objectif des universalistes est de créer un droit international privé commun aux Etats. Notons qu’aucun auteur moderne ne fait plus partie d’une catégorie de façon aussi tranchée. 11 Conclusions en comparant les deux théories : on ne saurait admettre qu’il ne faut que des sources internes. Les conventions bilatérales ou multilatérales sont utiles. Mais il serait utopique de considérer que les sources internationales sont seules

intelligence et volonté. À défaut, aucune mesure ne peut être prononcée à l’égard du mineur. Par ailleurs, elle affirme que l’ordonnance du 1945 pose le principe de l’irresponsabilité pénale du mineur abstraction faite du discernement. Pour la C. Cass., le critère de la RP est la peine encourue et le discernement est une condition d’existence de l’infraction. Ce qui conduit à dire que le mineur est coupable d’une infraction parce qu’il l’a commise avec discernement mais il n’est pas responsable

conseil d’Etat trouve son visage, par la loi du 24 mai 1872, rétablit le tribunal des conflits. Justice délégué signifie justice rendue au nom du peuple français. Tribunal des conflits est une juridiction paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas