Cass Crim 11 Decembre 2001

compatible avec le marché Par Alexandra Cuisiniez (Direction des affaires juridiques) .................................................... Page Confirmation par la CJCE des conditions d’attribution par les autorités françaises des licences UMTS octroyées en 2001 Par Anne Leroux et Camille Urlacher (Direction des affaires juridiques) ................................ Page 155 158 Droit civil Extension de la responsabilité de l’État en matière de délai raisonnable Par Marjorie Bruneau et Myriam Moubachir

l'administration c'est par ce qu'il ne comprend pas la difficulté de l'action administrative. On va obliger les membres du CE à ne pas être seulement juge. Fin du 19° siècle le CE met un terme à la théorie du ministre juge. Dans une arrêt du 13 décembre 1889 Cadot. Le CE juge que le ministre saisit d'un litige entre l'administration et un particulier n'est pas juge. Dans le plein contentieux (subjectif ) à celui qui souhaite introduire un recours contre l'administration cad lui demander la reconnaissance

ayant été provoqué par une faute pénale était moins bien protégée que la victime d'un dommage provoqué par une simple faute civile, ce qui était quand meme paradoxal Cette règle a été finalement abandonnée. Législateur intervient avec loi du 23 décembre 1980 qui pose le principe de l'indépendance des precriptions civiles par rapport à l'action publique Cette règle est posée par l'article 10 du Code de Procédure Pénal qui dispose que : "lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une

Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 2 Code barre d’identification Dans la même collection (Préparation au CRFPA 2008 – Fascicules actualisés et conformes au programme officiel fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003) Droit des obligations : 608 pages Procédure civile : 300 pages Procédure pénale : 371 pages Procédure administrative contentieuse : 321 pages Droit administratif : 422 pages Droit commercial et des affaires : 433 pages Droit communautaire

Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1 A) La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants 1 a) Les conditions relatives aux personnes 1 b) La condition de cohabitation 3 c)

une PM peut être considéré comme un consommateur. Or dans la conception stricte une PM n’est pas un consommateur. Le droit communautaire ne connaît pas la définition de non professionnel. La CJCE a refusé qu’une PM puisse être un consommateur (22 :11 :2001) Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars

2 : Les sources de la propriété littéraire et artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique, on a le Code de la propriété intellectuelle créé en 1992 et reprend pour partie deux lois fondamentales : la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur et une loi du 3 juillet 1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité

(morphine). Cette loi de l'euthanasie active est remise périodiquement en avant dans les débats législatifs. Les propositions de lois en ce sens ont été rejetées. Dans l'arrêt Haas/Suisse, la CEDH ( Cour européenne des droits de l'homme ) a, le 20/01/11, affirmé que "le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté, est l'un des aspects du droit au respect de la vie privé.", revue Dalloz

auteur à avoir utilisé l’expression de « DP » est VIZIOZ Le DP a été introduit en France de façon officielle comme matière d’enseignement en vue de l’obtention du certificat d’étude judiciaire délivré par les IEJ. Cette intro est du a un décret du 11 mars 1966. Parallèlement, un enseignement de cette ma matière de façon officieuse a été crée à la même époque à Toulouse avec comme prof: REYNAUD Depuis un certain nombre d’année, le DP a de nouveau le vent en poulpe grâce à la doctrine, mais aussi