Cass Crim 11 Decembre 2001

européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des libertés

chacun doit transmettre à l'autre 2. En droit européen et international, on peut citer, même s'il est limité aux aspects concurrentiels, le règlement d'exemption du 30 novembre 1988 spécifique à la franchise 3, remplacé par celui plus général du 22 décembre 1999, puis récemment par celui du 20 avril 2010 ( supra, n ° 787). En outre, l'organisation mondiale de la propriété industrielle a publié un remarquable Guide du Franchisage, avec l'aide d'experts du monde entier, qui donne un aperçu bref mais très

mœurs. Aujourd’hui le problème repose sur le mariage homosexuel. Le 13 mars 2007 la cour de cassation a condamné le mariage de deux personnes du même sexe. Le 15 mars 2011 a été examiné le texte de loi adopté et conforme aux principes annoncés ; le 11 juillet 2011 l’article 75 et 144 du code civil dispose qu’il y ait l’union d’un homme et d’une femme déclarés et conforme à la constitution. Seule une réforme législative pourrait aller à l’encontre (ce qui pourra arriver en 2013). Il y a des passerelles

termes de sécurité : arrêt CE, 5 juin 1996. Une procédure doit être respectée : artL1321-4 code travail : impose la soumission du projet de règlement au comité d’entreprise ou d’établissement. En cas d’absence se sont les délégués du personnel (dès 11 salariés) qui doivent être consultés. Si l’employeur méconnait cette obligation c’est la nullité du règlement qui est en cause. une fois l’avis consultatif exercé, l’affichage est obligatoire et doit être déposé au greffe du conseil des prud’hommes

a été effectué par B. C. Rodick, The Doctrine of Necessity in International Law, New York, Columbia University Press, 1928. On remarquera cependant que l’argumentation de Grotius est dans un sens inséparable de sa conception de la guerre juste. 11 Rapport Ago, supra note 1, pp. 16-17, §§7-8 ; Barboza, supra note 5, pp. 27–28 ; Dobos ,« The Necessity of Precaution : The Future of Ecological Necessity and the Precautionary Principle », Fordham Envt’l. L. J., vol. 13, 2002, p. 376. 4 la faculté

Il y a un seul domaine où l’on peut trouver une véritable avancée de la procédure pénale grâce au droit de l’UE, c’est le mandat d’arrêt européen, il est issu d’une décision du 13 Juin 2002, elle a été transposée dans le CPP dans les articles 695-11 et suivants. Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire prise par un Etat membre de l’UE en vue de l’arrestation ou de la remise par un autre Etat membre d’une personne aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou aux fins de l’exécution

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

protection sociale du fait du concubin assuré. La jurisprudence se montrait cependant peu favorable à la reconnaissance du couple homosexuel. Un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation, avait déjà été rendu sur ce point le 11 juillet 1989. Le litige concernait la délivrance à un steward et à son concubin, par son employeur, d'un billet à tarif réduit pour voyager sur les lignes de la compagnie. La Cour d'appel avait rejeté sa demande en estimant que le bénéfice des statuts

transports publics : la concurrence des entreprises privées de transport et la nécessité de coordonner les transports par route et les transports ferroviaires a amené l'instauration d'un système administratif d'autorisation préalable (Cf. loi du 30 décembre 1982 relative à l'orientation des transports intérieurs). D - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT Le développement du parc automobile pose des problèmes sans cesse accrus en matière de stationnement sur la voie publique. Celui-ci constitue une OCCUPATION

décrets du 16 juillet 1976, c’est à partir de ce moment que l’assurance maritime est venue rejoindre l’assurance terrestre. Depuis cette codification il y a eu de nouveau texte mais très peu de profonds bouleversements sauf une loi : Loi du 31 décembre 1989 « Loi Bérégovoy » qui a pour objet d’adapter le code des assurances à l’ouverture du marché européen : 3 objectifs : préparer et adapter la loi française pour le marché unique européen des assurances renforcer considérablement la protection