Cass Crim 11 Juin 2002

    • principe  de  spécialité  des  visites  domiciliaires     • Les  documents  «  pour  par8e  u8les  »     • La  saisie  en  bloc  des  messageries  électroniques     11   Voies  possibles  de  progrès  ?     • QPC  ?     • Jurisprudence  française  ?   • CEDH  ?   • Législateur  ?   • pra8que  de  la  Commission  ?     • pra8que  dans

absolument surmonter cette difficulté (pour éviter un déni de justice) en interprétant la loi, c’est-à-dire en cherchant son sens exact pour l’appliquer aux situations qu’elle est appelée à régir. La cour de Cass. contrôle rigoureusement le respect par le juge de cette obligation (Cass. crim. 12 mars 1984). Il existe différentes méthodes pour interpréter un texte : 1 L’interprétation par analogie, en principe interdite. 2 L’interprétation littérale 3 L’interprétation téléologique. I. L’interprétation

l’absence du prévenu ou de son représentant. C’est la signification qui va les rendre exécutoires. Cette éventualité s’ouvre soit devant une excuse valable (d’ordre médical ou professionnel) appréciée souverainement par le tribunal (Cf. Cass. crim. 22 février 1961 : Bull. crim. n° 113). Soit la citation n’a pas été faite à personne ou le prévenu a été convoqué par l’officier de police judiciaire ou le procureur à une audience (art. 390-1 et 394 CPP). En dehors de ces cas le jugement sera dit contradictoire

l’action publique (art.7, 8, 9 CPP) Crimes : 10 ans Délits : 3 ans Contraventions : 1 an Il faut toutefois noter que ces délais souffrent de nombreuses exceptions dont il faut retenir, à titre principal, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et concernant différentes infractions, comme toutes les infractions commises à l’encontre de victimes mineurs. - Les délais de droit commun de prescription de l’exécution des peines (art. 133-2, 133-3 et 133-4 CP) : Crimes : 20 ans Délits : 5 ans Contraventions

employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante Cass. crim, 14 mai 2008 : si le défaut d' impartialité d'un enquêteur peut constituer

ne donnera lieu qu'à un dédommagement. Qui ne ressent l'absurdité d'une telle situation ? Dans le même registre, il y a davantage : l'article L. 415-3 du Code de l'environnement punit de peines correctionnelles la destruction, même involontaire Note 11, de spécimens mais aussi des nids et des oeufs d'un grand nombre d'espèces animales non domestiques que l'on entend préserver. Quoi qu'il en soit,l'animal à naître est pénalement protégé ! Contrarier par mégarde le " projet parental " d'un crapaud vert

auteur du délit de favoritisme : le président d’un syndicat mixte des ordures ménagères (CA Paris 9ème chambre correctionnelle, section B, 16 avril 1999, Juris-Data n°1999-023215), le directeur d’un syndicat intercommunal de distribution d’eau (Cass crim 24 novembre 1999, Juris-Data n°1999-004850), le président d’un office d’HLM (CA Aix-en-Provence, 17 mars 1998, Juris-Data n°1998-042976) e/ Les personnes agissant pour le compte de l’une de celle susmentionnées : toute personne privée qui peut

Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 3 REMERCIEMENTS Mes remerciements s’adressent tout particulièrement :

au sein d’un réseau de partenaires, apportant des réponses pluridisciplinaires et, visant à créer des liens entre les ados et les professionnels ; gratuit, sans rendezvous, garantissant la confidentialité, destiné aux adolescents et jeunes adultes de 11 à 25 ans ou leur vers des consultations spécialisées Aider, soutenir des projets/initiatives des jeunes dans leur démarche d’accès : - aux droits, - aux soins, Et dans le développement d’un projet de vie.  Constituer un pôle ressources : - à la citoyenneté

jurisprudence admet parfois certaines limites. Elle autorise notamment la possibilité d'écouter la conversation téléphonique entretenue entre un avocat et son client si elle a pour but d'apporter la preuve de la participation de l'avocat à l'infraction. (Cass. crim. 12 mars 1992) Interdiction des modes de preuve contraires à la dignité humaine Le droit au respect de la dignité humaine impose que les preuves rapportées au procès pénal n'aient pas été obtenues en violation de ce droit. Ce droit est protégé