La Semaine Juridique Edition Générale n° 52, 22 Décembre 2004, I 194

L'ENFANT À NAÎTRE : UN OBJET DESTRUCTIBLE SANS DESTINÉE HUMAINE ?

Etude par Jerry SAINTE-ROSE/ Avocat général à la Cour de cassation

La négation par une jurisprudence récente de la Cour de cassation de l'homicide de l'enfant à naître, quelque soit son degré de développement, vide de sa substance l'article 16 du Code civil Note 1. La cause d'irresponsabilité pénale ainsi créée peut s'avérer profitable à certains délinquants et surprotège en les déresponsabilisant les personnels de santé en charge de la vie naissante qui sont normalement assurés.
Cette solution méconnaît tant les orientations de notre droit qui, traditionnellement, traite l'enfant à naître comme une personne que le progrès scientifique qui a mis en évidence l'importance de la vie anténatale.
Elle revient à ignorer la liberté de procréer et infériorise l'être humain en formation par rapport aux choses que sont les animaux domestiques et les nombreuses espèces animales ou végétales qui bénéficient d'une protection pénale contre les atteintes, même involontaires, à leur existence.

1.- Sur fond de contre-vérités largement médiatisées (garantir par le droit pénal l'existence d'un enfant attendu serait une innovation aventureuse Note 1, protéger la femme enceinte serait attentatoire à sa liberté), l'arrêt de la CEDH Vo contre France du 8 juillet 2004 a été salué comme on pouvait s'y attendre par tous ceux et celles qui pour des motifs " idéologiques " ou corporatistes défendent la position prise par la Cour de cassation qui, brisant une jurisprudence plus que séculaire, refuse désormais d'appliquer l'incrimination d'homicide à l'enfant à naître Note 2, même s'il meurt dans des circonstances qui ne sont pas assimilables à une interruption volontaire de grossesse et quel que soit son degré de développement Note 3

2.- Le militantisme des uns, le silence des autres qui craignent de passer pour des adversaires de la liberté d'avorter