Cass Crim 11 Mai 2004

négociation est issu des lois de 1936 et consacré avec force par la C° de 1946 : c’est une tendance cardinale du droit du travail, il y a une volonté de recourir systématiquement a la NC pour anticiper les conflits collectifs ou les désamorcer. Loi du 4 mai 2004 : pose le principe de dérogation négative autorisée à une norme hiérarchiquement supérieure. CHAPITRE 1er : La représentation collective. Le droit du travail consacre l’existence d’institutions collectives destinées à représenter le personnel

législateur dans son pouvoir d’appréciation à revoir les modalités d’application de la loi. Ainsi, le fait que la presse étrangère ou les opérateurs de réseaux d’ordinateurs communiquent les résultats de sondage rendant inutile ou inefficace la loi du 11/07/77 interdisant la publication des sondages ne suffit pas à rendre cette loi incompatible avec l’article 10 de la CRSDH (CE 12/07/99 Meyer). Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une norme interne avec une norme internationale n’est pas un moyen d’ordre

spécifiques à l'activité bancaire et posent des règles matérielles. Ces dispositions ont été intégrées au code de commerce, elles concernent les effets de commerce (La lettre de change et le chèque).  - Les deux Conventions d’Unidroit d’Ottawa du 28 mai 1988 : elles portent sur le crédit-bail international et l'affacturage international que le Maroc a ratifié le ‘juillet 1988 .  On note également que les sources du droit bancaire s'internationalisent aussi par l'adoption de normes professionnelles

Napoléon rétablit le système, il rend la justice. Instauration définitive de la république et le conseil d’Etat trouve son visage, par la loi du 24 mai 1872, rétablit le tribunal des conflits. Justice délégué signifie justice rendue au nom du peuple français. Tribunal des conflits est une juridiction paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A

pour étendre les interdictions de discriminer et les rendre effective. Parmi les réformes importantes, il faut noter la loi du 17 novembre 2001 relative aux discriminations, la loi du 30 décembre 2004 qui a créé la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et la loi du 27 mai 2008 qui complète la transposition des différentes directives relatives à l’interdiction des discriminations. §1. L’interdiction des discriminations directes et indirectes Le principe de l’interdiction

seulement exprimée par les élus, elle est aussi exprimée par le juge. Exemple : la loi ADOPI permettant à l’administration de couper l’accès internet des personnes coupables de téléchargements illicites, censurée par le CC considérant que l’article 11 de la DDHC qui garantie la liberté de communication inclus le droit d’accès à internet. Après cette décision, 2 thèses sur la démocratie s’affrontent : le gouvernement considère qu’est légitime celui qui est élu, seul compte donc la volonté du parlement

législatives par le parlement, ce serait trop long et le gouv à choisis de se faire habiliter par le parlement par ordonnance grâce à l'art 38 consti 1958 et le parlement rattifie par la suite en promulguant une loi. Elle a pour origine le décret du 10 mai 1958 , qui avait crée une commission d'étudier et de procéder à la codification à droit constant par décret, que cettte codification concerne le législatif ou lrèglemenentaire. Cela peut surprendre que pour d'autre codification en droit privée cpi (

................... 10 1.2.1 L’autorité de tutelle et de régulation du marché financier ........................................ 11 1.2.2 Les structures de gestion du marché ........................................................................ 11 1.2.3 Les intervenants commerciaux ................................................................................ 11 1.2.4 Les pouvoirs de sanction des acteurs du marché ...................................................... 13 2. 2.1 DEUXIEME PARTIE

mœurs. Aujourd’hui le problème repose sur le mariage homosexuel. Le 13 mars 2007 la cour de cassation a condamné le mariage de deux personnes du même sexe. Le 15 mars 2011 a été examiné le texte de loi adopté et conforme aux principes annoncés ; le 11 juillet 2011 l’article 75 et 144 du code civil dispose qu’il y ait l’union d’un homme et d’une femme déclarés et conforme à la constitution. Seule une réforme législative pourrait aller à l’encontre (ce qui pourra arriver en 2013). Il y a des passerelles

Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. CE, 29 mai 1901, Casanova le CE reconnaît à tout contribuable local la possibilité d'attaquer une décision à caractère financier. Les collectivités locales n'ont pas à concurrencer les personnes privées. CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-