Cass Crim 11 Mai 2004

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

Il y a un seul domaine où l’on peut trouver une véritable avancée de la procédure pénale grâce au droit de l’UE, c’est le mandat d’arrêt européen, il est issu d’une décision du 13 Juin 2002, elle a été transposée dans le CPP dans les articles 695-11 et suivants. Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire prise par un Etat membre de l’UE en vue de l’arrestation ou de la remise par un autre Etat membre d’une personne aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou aux fins de l’exécution

concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral causé par le décès de son partenaire procédant de la  faute  d’un  tiers  (par  exemple  un  accident  de  circulation)  était  illégitime  (voir   infra, p. 11) et ne pouvait dès lors être prise en considération par les cours et tribunaux. Le mariage, dans la première famille moderne, commandait dès lors, sur le plan juridique, une distinction radicale entre la sexualité licite et la sexualité illicite,

électriques, tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

protection sociale du fait du concubin assuré. La jurisprudence se montrait cependant peu favorable à la reconnaissance du couple homosexuel. Un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation, avait déjà été rendu sur ce point le 11 juillet 1989. Le litige concernait la délivrance à un steward et à son concubin, par son employeur, d'un billet à tarif réduit pour voyager sur les lignes de la compagnie. La Cour d'appel avait rejeté sa demande en estimant que le bénéfice des statuts

même reines, comme Bathilde. La loi salique regroupe les coutumes des francs saliens, elle consacre la légitimité de la vengeance personnelle (loi du talion) mais permet le rachat du crime commis. La loi salique fixe le prix des délits et des crimes, et il apparaît que le prix de l’homicide commis sur une femme franque est bien supérieur à celui de l’homme libre. L’homicide de la femme revient à tuer sa progéniture et à affaiblir la force du clan. La femme franque est placée jusqu’à son mariage

permet de punir, l’auteur d’une infraction. Il y a deux catégories de délits, délits civils et délits du droit pénal. Un délit est une infraction qu’il faut distinguer des crimes et des contraventions (moins de 10 ans et moins de 1 500 euros d’amende). Jugé par le tribunal de police. Les infractions les plus graves sont les crimes (plus de 10 ans de prison, cours d’assise). Pour qu’il y ait délit pénal, il faut que le comportement soit expressément interdit et puni par la loi. Certains comportements

la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation des structures familiales de l’époque

de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle. Loi du 24 mai 1872 (valeur constitutionnelle) : le Conseil d'État rendra directement ses décisions au nom du peuple français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le

dans l’article 5 de la charte de l’environnement. Cette définition est vague et on peut se demander s’il s’agit d’une véritable norme juridique. La loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale transpose une directive du 21 avril 2004. Cette loi a été codifiée aux articles L160-1 C.env : responsabilité qui se fonde sur le principe du pollueur payeur. L’exploitant à l’occasion d’une activité professionnelle doit réparer les dommages causés à l’environnement et mettre tout en œuvre