Cass Crim 12 Janvier 1994

question par la Section à raison de sa difficulté et de son importance. Une commission permanente de l´AG, composée de 15 membres rend le cas échéant les avis en urgence. La section du contentieux se compose d´un président et de trois pdts adjoints, de 12 conseillers d´Etat y siégeant à titre exclusif, 18 conseillers partageant leur activité avec une scetion administratives ainsi que de tous les maîtres des requêtes et auditeurs qui sont également rattachés à une section administrative. La section du

fédérale en l'occurece les réquisition millitaires, les prequisitions civiles du domicile et des personnes , l'expropriation publique ainsi qu'un certains nombres de procédures pénale comme par ex le droit a un jury populaire pour ce qui concerne les crimes ou le droit de ne pas etre poursuivi 2 fois pour le meme délit, la garantie de l'impartialité des juges, la rapidité des jugement interessant car c'est un droit qui nus conceerne depuis peu et qui nous vient de L'UE , le droit à une procédure contradictoire

il est libre de décider des poursuites, il peut aussi décider de les suspendre ou de les abandonner sauf dans certains crimes graves dans lesquels l’accusateur n’est plus le procureur mais le grand jury. Celui-ci est un jury populaire qui apprécie l’opportunité des poursuites et établis l’acte d’accusation. Il est fondé pour un procureur pour les infractions courantes et crimes : le jury ! Il faut bien s’occuper du suspect arrêté, aux USA ce n’est pas le procureur qui va mettre ne détention provisoire

qu'en réalité, le déposant prête ses fonds au banquier moyennant un intérêt. La Cour de Cassation française a estimé que dans ce cas, la nature du contrat s'altère ; il s'agit en réalité d'un contrat de prêt onéreux fait à la banque par son client (cass. crim. 28.01.1991 - RJDA 1991, 290). 71 La matérialisation du-dépôt Dans cette hypothèse, en contrepartie des sommes déposées, le banquier remet au client des titres nominatifs, à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer à

générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans le hall

cette question. Le contrôle de la légalité. Assuré par les juridictions de l'ordre administratif. Ce contrôle permet de faire respecter la hiérarchie entre les textes de niveau 4 ainsi que la hiérarchie entre les niveaux 3 à 8. Depuis une loi du 20/12/2007, toutes personnes qui estiment qu'un texte de niveau 5-6-7 ou 8 est illégal au regard de la pyramide de Kelsen, peut saisir le juge administratif et demander l'abrogation du texte en question. Les règles de droit peuvent être issues soit de

ultérieure fixée par cette décision. Le CC détermine les conditions et les limites dans lesquelles les effets que la disposition a produit sont susceptibles d'être remis en cause ». Le CC a un très large pouvoir d'appréciation. La loi organique du 10/12/2009 qui fixe les conditions d'application de ces nouveaux articles dénomme ce recours QPC. Le constituant est resté fidèle à ce qu'on appelle le modèle européen de constitutionnalité en confiant le monopole de ce contrôle à un juge spécialisé plutôt

................... 12 3.Théories de la réalité ......................................................................................... 12 4.Théories actuelles ............................................................................................. 12 a)Théorie du centre d’intérêts légitimement protégés ......................................... 12 i)Principe ..............................................................................................................12 ii)Critiques ......

la date de mise en vigueur : - soit lorsqu’il s’agit d'une réforme importante qui impose un délai d’adaptation avant l’application (ex: art 11 de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation : la loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au JO, loi du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1re janvier 2005), - soit lorsqu’il subordonne la mise en vigueur de la loi nouvelle à la publication d’un décret qui précise l’application de la loi. C. L’effet

bioéthiques (= règle qui reposent une question éthique et morale soulevée par les progrès de la science. Celles ci évoluent en même temps que la science, comme en 2009 avec la question de la gestation pour autrui. La première loi bioéthique était en 1994, et révisé tous les 5 ans). Elles sont souvent modifiées car elle soulève beaucoup de discussion (comme les problème moraux émanant de la recherche sur les embryons). Le 7 juillet 2011 les législateurs prévoient qu’elle fera l’objet d’une révision