Cass Crim 12 Janvier 1994

subira l’acheteur du fait de l’absence ou de l’insuffisance d’information. Cette responsabilité est alors de nature contractuelle. Les informations obligatoires sont très variées mais doivent toutes être diffusées en langue française. La loi du 4 août 1994 (loi Toubon) a en effet rendu obligatoire l’usage du français pour la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, toute

SARL comme un travailleur indépendant, il n’a donc accès à aucun des deux abattements vus plus haut. Il a cependant accès à certains abattements, à certaines conditions. La loi de finance de 1997 permet une unification des règles, donc depuis le 1er janvier 1997 : le gérant majoritaire, comme le gérant minoritaire, accède au bénéfice du double abattement. Depuis cette loi de finance de 1997 il n’y a plus d’intérêt pour l’administration fiscale de faire la chasse aux faux gérants minoritaires, contrairement

application de la déclaration de l’OIT du 19 juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux du travail) 4 - et au niveau européen : Art. 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Art 12 de la Charte des droits fondamentaux La liberté syndicale est donc un droit fondamental reconnu au plus niveau de la hiérarchie des normes. Les dispositifs juridiques nationaux (les lois notamment) ne peuvent être contraires à la liberté syndicale sans

-limites qui sont autant de distinctions sociales-, qui autrement apparaîtraient arbitraires. Ainsi, contrairement à ce que l’on pourrait penser et à ce que l’on nous enseigne quelquefois, il n'y a donc pas de crime "naturel": le crime, "les crimes" et les criminels, plutôt, sont des catégories juridiques socialement construites. Le crime n'est donc pas un objet d'étude clair et immédiat. Ce n'est, en effet, qu'un concept dérivé, renvoyant à l'étude de la norme, et plus précisément d'une

convention européenne a une double dimension : -Normative : le contenu -Institutionnelle : sur l’organisation de l’institution. Deux sortes de protocoles pour refléter ces deux natures : ceux qui augmentent la nomenclature des droits. 1, 4, 6, 7, 12 & 13. Et les institutionnels qui améliorent le système sont les procéduraux : 2, 3, 5, 8, 9, 10, 11 & 14. Le protocole 11 va restructurer le système. Protocoles 15 & 16 en cours de ratification. (DP 1 n°5), textes signés mais pas ratifiés par la France

c’est elle qui doit déterminer par la voie du législateur les infractions méritant d’être sanctionnées. Le législateur incarne la souveraineté populaire donc le contrat social. La répression doit être objective avec une description minutieuse des crimes et délits mais aussi le rejet de toute données subjective trop personnelles qui pourraient interférer avec la répression. Par exemple Beccaria rejetait la grâce car cela n’a rien d’objectif. De même Beccaria préconisait un système de peine fixe, aucune

prévoir le versement par l’employeur d’une contrepartie financière au salarié. Ces conditions sont cumulatives (Cass. soc. 10 juillet 2002). La clause de non-concurrence prévue par la convention collective s’impose au salarié même si elle n’est pas reprise dans son contrat de travail, dès lors qu’il a été informé de son existence et mis en mesure d’en prendre connaissance (Cass. soc. 8 janvier 1997). Application au cas La clause insérée dans le contrat par la société Dufert fait échec au principe de

à de nouveaux membres. * Traité de Nice, 26 février 2001, qui prévoit l’élargissement de l’UE à de nouveaux membres et modifie les règles de votent notamment au sein du conseil des ministres. L’UE compte ainsi 27 Etats membres depuis le 1er janvier 2007. Remarque : Le 29 mai 2005 la FR a refusé par referendum de ratifier le traité établissant une constitution pour l’Europe. L’objet de ce traité était simplement de réaménager le fonctionnement des institutions européennes pour tenir compte

Cependant en préambule de cette analyse il est opportun de noter que le code pénal ivoirien en son article 3 définit les infractions en les regroupant en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Ce code permet également de distinguer les infractions de droit commun des infractions politiques et militaires ; Les crimes sont les infractions passibles d’une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans. L’infraction est qualifiée contravention si elle est passible

de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence - 1997 - Ouvrages de la collection Éthique et Déontologie Librairie de l'Université d'Aix-en-Provence Xavier Agostinelli : Le droit à l'information face à la protection civile de la vie privée, 1994. Enseignement et recherche en éthique économique : bilan et perspectives en Europe. Actes du colloque organisé par le Centre de recherches en éthique économique et des affaires et déontologie professionnelle en juillet 1994, 1995. Éthique