Cass Crim 12 Janvier 1994

publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le

2000, p 51. 35 000 personnes dont plus de 29 200 dans les établissements répartis sur l’ensemble du territoire français. Conformément à la lettre de mission, le présent rapport ne traite pas du cas particulier des détenus mineurs. Source : DAP, janvier 2011. 5 respect des droits des personnes détenues tout en tenant compte des spécificités inhérentes à la détention (III). L’EVOLUTION DU STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES DÉTENUES EN FAIT DÉSORMAIS DES SUJETS DE DROIT À PART ENTIÈRE. 1.1 L’attribution

2000, p 51. 35 000 personnes dont plus de 29 200 dans les établissements répartis sur l’ensemble du territoire français. Conformément à la lettre de mission, le présent rapport ne traite pas du cas particulier des détenus mineurs. Source : DAP, janvier 2011. 5 respect des droits des personnes détenues tout en tenant compte des spécificités inhérentes à la détention (III). L’EVOLUTION DU STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES DÉTENUES EN FAIT DÉSORMAIS DES SUJETS DE DROIT À PART ENTIÈRE. 1.1 L’attribution

juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières PARTIE I : LA FONCTION DE JUSTICE Chapitre 1 : La justice comme pouvoir ( « Pouvoir » peut être juridiquement discuté ( On dit aussi « pouvoir juridictionnel » ( Les constitutionnalistes préfèrent dire

même reines, comme Bathilde. La loi salique regroupe les coutumes des francs saliens, elle consacre la légitimité de la vengeance personnelle (loi du talion) mais permet le rachat du crime commis. La loi salique fixe le prix des délits et des crimes, et il apparaît que le prix de l’homicide commis sur une femme franque est bien supérieur à celui de l’homme libre. L’homicide de la femme revient à tuer sa progéniture et à affaiblir la force du clan. La femme franque est placée jusqu’à son mariage

entre des infractions prévues par le législateur et des infractions prévues par le pouvoir réglementaire. Il faudra donc établir une classification des infractions qui sera dressée en fonction de la gravité de l'infraction. La loi distingue les crimes, les délits et les contraventions, et parceque cette distinction revet une importance particulière, il faut prendre le temps d'en élucider les critères. Section 1ère: l'importance de la distinction Ce classement en trois parties a pour enjeu

prévu, à titre exceptionnel, que la règle soit révisée tous les cinq ans. En effet, la rapidité des progrès de la science, mais aussi l’évolution de la société, justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier

piliers : communauté Européenne mécanisme de coopération (politique étrangère, politique de sécurité intérieure) coopération en matière de justice et d'affaires intérieures Ce traité a aussi fixé le principe d'une monnaie unique qui verra le jour le 1er janvier 2002. => 17 États dans l'euro. Ensuite, traité d'Amsterdam (1997) qui a transféré une partie de la souveraineté des États (ils acceptent que de plus en plus de matières soient réglées de manière commune). Traité de Nice (2001) il a adapté le traité

même titre que la Turquie ; - les décisions de la CEDH s’imposent à l’ordre juridique national, Selmouni a été indemnisé du préjudice subi. Ex. arrêt de la CEDH du 11 juillet 2002, Christie de Goodwin c/ RU : à propos de l’interprétation de l’article 12 de la CEDH (« à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille »). En l’espèce, problème du mariage des transsexuels, interdit au RU. Cet arrêt a admis le mariage des transsexuels et a condamné le RU (droit

juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement