Cass Crim 12 Novembre 2008

domicile (Beyneix, 2008)2 et les entreprises de travail temporaire d’insertion. La relation entre un employeur et un salarié implique un rapport contractuel fondé sur un lien de subordination. Si sa définition, exclusivement jurisprudentielle, a beaucoup évolué au fil du temps notamment pour affilier un nombre toujours croissant de travailleurs au régime général et leur assurer la protection du Droit du travail, elle s’est stabilisée depuis l'arrêt Société générale du 13 novembre 1996 (Dupeyroux, 1996

c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle

Luc CHATEL, ont mis en place fin janvier un groupe de travail sur les mécanismes de réduction des prix. Il s’agit de chercher à améliorer la transparence des prix et le pouvoir d’achat des consommateurs. Le rapport, qui devait être rendu le 6 mars 2008, soumet trois propositions pour réformer les soldes : - le maintient de deux grandes périodes de soldes mais l’expérimentation de soldes « flottants » dans deux régions, consistant en la mise en place de deux semaines supplémentaires, consécutives

(article 154 du CPP ) – c’est à l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’appartient la décision de placer une personne en garde à vue. C’est, pour l’OPJ, une faculté et non une obligation4. 3 4 CEDH, 27 août 1992, Tomasi c/ France no12850/87. Cass. Crim, 28 juin 2000, n° 99-81688, bull. n° 251. 2 La loi a progressivement restreint (loi du 4 janvier 1993) puis prohibé (loi du 15 juin 2000) la possibilité de placer en garde à vue les simples témoins. Ne peuvent être placées en garde à vue

pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr. 

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux

EXEMPLE DE COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81945, à paraître au bulletin Au cours des trente dernières années, les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire n’ont cessé de se renforcer. Il suffit de penser par exemple aux lois du 15 janvier 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus particulièrement, les réformes successives tendent à encadrer

Madagascar (S.C.E.A.M.) par l’entremise de la Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest (C.E.R.A.O.). Elle comprend (7) sept unités universitaires dont celle de Bobo-Dioulasso. L’unité Universitaire à Bobo (U.U.B.) a ouvert ses portes le 5 novembre 2005. Le système académique en vigueur est le L.M.D., Licence-Master-Doctorat, qui met l’étudiant au cœur de sa formation tant universitaire et professionnel. (Tant au niveau universitaire que scolaire.) C’est dans cette optique que des

fonctionnaire public qu’une circonstance aggravante. 3 J. SPREUTELS, F. ROGGEN & E. ROGER-FRAN CE, Droit p énal d es affaires, éd . Bru ylant, 2005, p . 223. 4 F. FLABAT (d ir.), Le secrétaire com m u nal, garant d e la légalité ?, éd . Vand en Broele, 2008, 111 p . 4 Criminalité d'affaires La responsabilité pénale de l'entreprise touche à la matière du droit pénal des affaires, à la matière du droit pénal économique, à la matière de la délinquance en col blanc ou encore à la matière de l'intervention

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a