Cass Crim 13 Juin 1972

Droit administratif approfondi Les rapports entre le CE et l’UE  13/11/07 Un certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son

L’argument 1er est de dire que par ce syst l’administration est soumise au droit. L’art 13 de la loi du 16 et 24 aout 1793 « les fonctions judiciaires sont disctincte et demeuront separé des fctoion administrative, les juges ne pourront a peine de forfaiture troubler de quelque matière que ce soit les opérations des corps administratif, ni cité devant eux les administrateur pour raison de leur fonction.» (lire article 13 et peut-on faire ressortir la regle judiciaire selon laquelle les juges contentieux

ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987

des personnes visées par l’incrimination : ainsi, dans les relations entre professionnels, les lois du 1er août 2003 dépénalisent l’usure ; – ordonnances du 25 mars 2004 sur la simplification du droit et des formalités pour les entreprises et du 25 juin 2004 sur les valeurs mobilières : elles procèdent à une nouvelle dépénalisation au profit de sanctions civiles. La doctrine a formulé certaines critiques sur ce mouvement de dépénalisation, non pas dans son principe, mais dans sa mise en œuvre : la

fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits. C) Fondamentales C’est difficile concernant les libertés. Dans nos textes, il y a une référence à la liberté fondamentale. ⋄Loi 30 juin 2000 qui instaure devant le juge administratif le référé liberté, recours spécifique en protection des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout

ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987

du Conseil jusqu’en 1958. La Constitution de 1958 a été innovante : les articles 13 et 21 de la Constitution organisent un partage de la compétence réglementaire entre le Chef de l’Etat et le Premier Ministre. L’article 13 prévoit que «  le Président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». L’article 21 indique que « le Premier Ministre, sous réserve des dispositions de l’article 13, exerce le pouvoir réglementaire ». Il y a un partage mais la délimitation n’est

et son rôle dans la jurisprudence du Conseil d’État, Mélanges A. Mestre, 1956, Sirey, p. 115. – E. CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

................. p. 13 a) Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle.........................................................................................................................................................................p. 13 b) L’exception : la survie de la loi ancienne pour les contrats en cours..................................................................................................................................................p. 13 1 UNJF - Tous droits