Cass Crim 13 Oct 2009

Introduction au Droit 03/09/13 Définition : Le droit constitue un outil permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre

source matérielle on entend les données historiques, sociales, économiques et politiques qui ont donné naissance à la règle de droit alors que par sources formelles on entend la forme sous laquelle se présente la norme : loi, constitution, traité…..13 . Le droit musulman est une source matérielle du droit de la famille14. En effet, les règles régissant les rapports personnels, familiaux et successoraux sont puisées dans le droit musulman classique et étaient appliquées aux seuls musulmans alors que

de droit pour en faciliter l’etude, la consultation. Napoleon a fait 4 codes : le code civil en 1804, le code de procedure civil en 1806, le code de commerce en 1807 et le code penal en 1810. Le code civil a été ordonné par Bonaparte par un arreté du 13 aout 1800. En ce qui concerne les auteurs, deux viennent du Sud et deux du Nord. Il a fallu 4c mois pour le rediger. Il a été presenté et discuté devant le conseil d’Etat et le tribunat. Les anciens revolutionnaires ont estimé qu’il était trop proche

certains aspects des systèmes et moyens de paiement  Le cadre légal et réglementaire a été complété et renforcé par un cadre conventionnel qui intègre outre la convention multilatérale de surveillance des systèmes de paiement signé en janvier 2009, les statuts et règlements du Groupement pour un Système Interbancaire Marocain de Télécompensation (GSIMT), la convention interbancaire pour le non échange physique des chèques, la convention interbancaire d’échange des prélèvements interbancaires

6 § 1 les procédures de renvoi préjudiciel en inconstitutionnalité (12) — écartant l'objection qu'il s'agissait d'un contrôle objectif de la constitutionnalité des lois — ou les recours constitutionnels individuels directs, tant au titre du volet civil (13) que du volet pénal (14) . 9. La voie de l'applicabilité de l'article 6 § 1 à la procédure instituée par l'article 61-1 de la Constitution apparaît alors très largement ouverte. D'une part, parce qu'il est de la nature même d'une question préjudicielle

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au

Conseil qui dirige le gouv a coté du président de la Rép. Aucun texte ne prévoyait cela. Mac Mahon met alors fin au gouv Jules Simon. Quelques semaines plus tard le 26 juin Mac Mahon dissout la chambre des députés. Des élections sont alors organisés. En oct. 1877 les élections donnent une large majorité à la gauche : Mac Mahon se trouve dans une position difficile Gambetta a dit «  Lorsque le peuple aura parlé il faudra Mac Mahon se soumettre ou se démettre ». Finalement il se soumet en appelant un président

grands principes ont été posés. Principe de séparation des autorités admin et judiciaires. C'est à partir de ce principe que peu à peu vont se développer règles de droit spécif à l'admin, qui vont devenir droit admin. Ce principe a été posé par art 13 de loi des 16 et 24 août 1790. Principe rappelé et renforcé par décret du 16 fructidor an 3. Pourquoi ce principe a-t-il été posé? Les révolutionnaires n'envisageaient pas que les tribunaux civils puissent s'opposer à leurs projets. Cette crainte était

du juge peut favoriser des manoeuvres abusives dans le but de ralentir le cours de la justice. Cet inconvénient est pris au sérieux par le législateur qui pose une nouvelle règle afin que ce procès civil ne soit pas abusif : par un décret loi du 30 oct 1935 qui institue au sein de chaque juridiction civile un juge chargé de suivre la procédure qui est appelé juge de la mise en état. Ce juge ne réalise aucun acte positif, mais va simplement donner aux parties des délais pour conclure les communications