Cass Crim 13 Oct 2009

DROIT PENAL EUROPEEN Aucun manuel intéressant Daniel FLORE, Droit pénal européen, les enjeux d'une justice pénale européenne mais de 2009 LexisNexis, actualités juridiques pénales - chronique régulière dans la revue de science criminel le. Examen oral INTRODUCTION Les particularités de la matière : ensemble normatif déstructuré. S'interroger sur la d éfinition du DPUE montre la difficulté théorique et la difficulté pratique de la matière. D'un point de vue théorique, officiellement, l'UE

aux AG. Le statu de l’usufruitier dans les droits sociaux : il a le droit aux dividendes et en vertu de 1844 :droit de vote dans les AG quand il s’agit de statuer sur les bénéfices. La clause qui prive l’usufruitier de tout droit de vote est nulle (Cass 31 mars 2004). L’usufruitier ne peut pas avoir la qualité d’associé parce qu’il n’est pas apporteur d’après certains auteurs. Dans l’hypothèse où l’associé décide de son vivant de donner a son fils et de conserve l’usufruit, lorsqu’il a acheté ses

devant l’assemblée). Thiers va mettre en colère les royalistes car il se prononce en 1872 en faveur de l’établissement d’une république. L’assemblée décide alors d’adopter une seconde loi qui est la constitution De Broglie du 13 mars 1873. B. La constitution De Broglie du 13 mars 1873 Cette constitution prend en compte l’influence oratoire de Thiers, et prévoit que le président de la république ne peut communiquer à l’assemblée que par le biais de messages lu par les ministres. Thiers n’est plus

Baudoin c/ France  Document 13 : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2011-135/140 QPC du 09 juin 2011 Document imprimé le 13/07/2012 à 02h24 par Salma Ayed (identifiant:121086 :: email:selma.ayed@hotmail.fr :: mdp:reussite) Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, 1 même partielle, est interdite. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 13/07/2012 à 02h24 par Salma Ayed

pris un ensemble de lois qui ont dissout les ordres, aboli les privilèges et commencé à mettre en ordre les relations entre le pouvoir exécutif et législatif. Le 5 août 1791, Thouret va proposer un ensemble de textes amendés, votés le 3 septembre. Le 13 septembre, après de nombreuses hésitations, le roi va l’accepter et le 14 septembre, il va prêter serment devant le Constitution. II. La nature Juridique de la Constitution Elle est l’œuvre de la Constituante mais elle est acceptée par le roi

tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le

donné valeur juridique aux circulaires. Mais l'abondance mm de jurisprudence à cet effet témoigne que les circulaires st connues et invoquées constamment et dc qu'on ne peut pas faire comme si elles n'existaient pas. C'est pour cette raison que depuis 2009 il existe un site internet sur lequel st publiés ttes les circulaires en vigueur. B. Loi et temps L'entrée en vigueur de la loi. a. Promulgation et publication La date d'entrée en vigueur est essentielle puisque c'est la date à partir

inhérents - Traités - Constitution - Loi - etc… Opposition entre la position traditionnelle des juridictions française et celle du droit communautaire. Rien qu'en France 3 ordres de juridictions qui peuvent adopter des positions différentes: cour Cass, CE, conseil constit Dans L'UE il y a la CJCE et la CEDH. 5 ordres juridictionnels différents qui peuvent se prononcer sur la hiérarchie des normes. C'est cela qui rend la hiérarchie des normes compliquées. 03/12 Dans la mesure où le décret

communautaire, ils sont intégrés dans le régime des contrats de marchés publics (CE « Sueur et autres » 2004). Une loi de 2008, en partie censurée par le CC, était venue faciliter le recours et poser une définition qui sera modifiée par une loi de 2009.     II La formation du contrat   A) Quelques Généralités a) Liberté contractuelle? Le principe reste celui de la liberté de choix après libre négociation, mais il faudra mettre en place des règles pour que tout le monde soit à égalité. Mais

droit pénal. C’est l’affirmation des droits de l’homme qui domine le droit pénal de la révolution. ⎝ Sur le plan du droit pénal matériel, c’est la loi des 19 et 22 juillet 1791 pour les contraventions et les délits, et le CP des 25 et 6 oct 1791 pour les crimes qui réalisèrent la 1ère unification du droit français. Sont ainsi consacrés le fameux principe de la légalité, le système des peines fixes, la peine privative de liberté alors que sont supprimés les châtiments corporels. La peine capitale