Cass Crim 13 Oct 2009

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

destinataires. Il y a des aa qui ne modifiant l’ordonnancement juridique qui ne font grief a personne et que le juge considère comme susceptibles d’un rep. Cela montre que toute définition et classification doctrinale est discutable. CE, SC 21 oct 1988 – Eglise de scientologie de Paris. Secte attaquée par un rep jugé recevable. La décision du premier ministre de publier un rapport sur les sectes écrit par une mission parlementaire sur la surveillance des sectes. Un rapport parlementaire ne

séparation stricte qui entraine une des sanctions à l’encontre des magistrats de l’ordre judiciaire s’ils venaient à s’immiscer dans le travail de l’administration. A l’origine ils encouraient la forfaiture (art 642 du code des délits et des peines du 25 oct 1795) qui entraine une privation de tout acte pendant 20 ans. Pour garantir l’indépendance de ces deux ordres, on a créé pour chacun d’eux une juridiction supérieure : La cour de cassation pour l’ordre judiciaire. Le conseil d’Etat pour l’ordre administratif

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

Monsieur Le Doyen et Professeur, Bernard BOSSU 1 Sommaire CHAPITRE 1 : VIE PROFESSIONNELLE .................................................. 12 1. 2. LES COMPORTEMENTS ILLICITES AU TRAVAIL .................................................. 13 LES COMPORTEMENTS LICITES AU TRAVAIL ...................................................... 28 CHAPITRE 2 : VIE PERSONNELLE ET VIE PRIVEE ............................. 40 1. LES COMPORTEMENTS EN RAPPORT AVEC LE SEXE MAIS NEANMOINS LICITES SUR LE

un rang supra-législatif. Mais en France pour des raisons liées à l'histoire de notre pays les juges ne peuvent appliquer directement la Constitution, et d'imposer le respect des libertés par exemple, et de l'imposer au législateur (depuis l'arrêt Cass Paulin 1833 ; et CE Arrighi 1936). La garantie juridictionnelle des libertés est restée confinée à la protection contre l'arbitraire administratif ou à la protection contre la violation des libertés entre particulier. En revanche la violation des

Aucun texte de droit interne ne consacre cette liberte mais c’st vu reconnaître une valeur constitutionnelle, par une decision du conseil constitutionnel du 13 aout 1993 selon laquelle la liberte du mariage est l’une des composante de la liberte individuelle. Elle doit donc etre respectee comme une liberte publique fondamentale. La cours de cass l’a rappelle dans l’affaire sainte marthe, ass plen 19 mai 1978. Pour pouvoir exercer cette liberte individuelle, il faut etre en mesure d’exprimer sont

CC reconnaît explicitement la valeur constitutionnelle des drt et devoirs définis dans cette charte par une décision du 19 juin 2008, loi relative au OGM. Le CE a reconnu l’invocabilité directe du drt à l’environnement dans un arrêt d’assemblé du 3 oct 2008 Commune d’Ancy. On peut invoquer en justice le drt à l’environnement et dc on ne plus exclure ce drt solidarité de la catégorie des drt fondamentaux. Enfin les drt fondamentaux inclus aussi une catégorie de drt particulière : les drt-garantis

MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention

cas la reconnaissance des autres états sert à accélérer politiquement le processus de formation de l’État. Cette technique de reconnaissance prématurée est assez ancienne puisque la France a reconnu les USA dès 1778 considérant qu’à ce moment là les 13 anciennes colonies étaient effectivement indépendantes via la déclaration d’indépendance même si cela n’était pas effectivement vrai. Il est admis que la reconnaissance par l’Allemagne de la Croatie a été prématurée. All reconnaît Croatie le 30 décembre